1646-1 du Code civil ; 3 / qu'à considérer même que la réparation des désordres litigieux relevait de la garantie de l'article 1646-1 du Code civil, cette garantie ne peut être mise en oeuvre que pour

1646-1 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu que les travaux de reprise définis par l'expert étaient propres à mettre un terme aux dommages définis à l'article

immobilière fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable des nuisances sonores sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil alors, selon le moyen, "que la garantie décennale des vices cachés

1646-1 du Code civil ; que l'article 1646-1 du code civil dispose : « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs

B..., architecte, et le bureau d'études OHT, ses maîtres d'oeuvre, en raison du sérieux de la contestation qu'ils soulevaient, alors, selon le moyen, "que, d'une part, aux termes de l'article 1646-1 du

de l'assuré... notamment aux termes des articles... 1641 à 1646 du Code civil pour les dommages corporels, matériels et immatériels... causés aux tiers et aux clients par les... matériels livrés... par

1641 du Code civil, en ce qu'il applique l'article 1646-1 du même code à la vente de locaux achevés et ne visant que la copropriété verticale, ce texte doit être interprété restrictivement et ne saurait

(SCI), venderesse d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, assignée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en indemnisation de malfaçons sur le fondement de l'article 1646-I du Code civil

1641 et 1643 du Code civil, alors que les actes de vente stipulaient l'abandon du régime de garantie de droit commun du vendeur au profit du régime de l'article 1646-1 du Code civil, la cour d'appel a

à leur encontre alors selon le moyen, que "1°/ aux termes de l'article 1646-1 du Code civil, le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont

d'appel ne pouvait, sans se contredire et priver sa décision de base légale au regard des articles 1646-1, 1147 et 1792 du Code civil, condamner, d'une part, le constructeur au profit des acquéreurs

1642-1 du code civil, - de la reprise du joint de la porte d'entrée, désordre non-apparent non réservé à la livraison ni un mois après celle-ci et ne relevant pas davantage de l'article 1642-1 du code

à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 et 1646-1 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 janvier 1987

1642-1, 1646-1 et 1648, alinéa 2 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 ; que postérieurement à la réception des travaux, intervenue le 11 juin 1975, M. de Y.

1646-1 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DELAI AU-DELA DUQUEL LA GARANTIE DU VENDEUR D'UN IMMEUBLE

1792 du Code civil dans sa rédaction de 1967 ou à rendre les garde-corps impropres à leur destination, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1646-1 du Code civil ; 2 ) qu'à tout

1646-1 du code civil est exclusive de la garantie de droit commun de l'article 1641 du code civil ; qu'en relevant que Mme Y... était tenue sur le fondement des articles 1641 et 1646-1 du Code civil,