profit ; qu'en déniant aux acquéreurs le droit d'invoquer la connaissance qu'avait Mme X... de l'infestation de l'immeuble vendu par des termites la cour d'appel a violé l'article 1643 du Code civil

1679 du Code civil, et alors troisièmement, que selon les constatations des juges du fond, la valeur réelle des immeubles résulte pour partie des apports en numéraire, en nature ou en industrie, effectués

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M.

12 du nouveau Code de procédure civile et 1603 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en déclarant recevable l'action en résolution du plan de cession mais mal fondée faute de preuve de l'existence

1602, 1603 et 1604 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

748-6 du code de procédure civile, l'article 1er du décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile, applicable jusqu'au 30 décembre

Gré et Cie en indemnisation de son préjudice, sur le fondement des articles 1116, 1603, 1641 du code civil et L. 125-7 et L. 514-20 du code de l'environnement. 3.

1603 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société Gwa, bien qu'informée par la société Philips du caractère non professionnel du matériel litigieux et de son inadaptation à un usage

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; 2) a violé l'article 1353 du Code civil; 2°) que la société Hebel faisait valoir que la CAMB ne pouvait ignorer la procédure ayant abouti à l'arrêt du 30

1602 et 1603 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte, ni de ses conclusions, ni de l'arrêt que la société TCM ait prétendu que la société OST ait manqué à son obligation d'information sur les

1603 du code civil et L. 217-4 du code de la consommation, la résolution de la vente pour défaut de délivrance conforme.

La Cour de cassation au visa de l'article 1677 du code civil et rappelant qu'aux termes de ce texte, la preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement et dans le cas seulement où les faits

1134, 1184, 1603 et 1604 du Code civil ; alors, d'autre part, que le vendeur d'un produit dont il assure la conception et la fabrication est tenu, à l'égard de l'acheteur même professionnel, d'une obligation

1602 et suivants du Code civil, 3°/ qu'après avoir constaté que les travaux d'aménagement des locaux frappés d'interdiction d'habiter, tels que décrits dans la promesse de vente du 1er juillet 1982

1603 et 1604 du code civil. » 5.

4 du nouveau Code de procédure civile, statuer sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel la société Mosa avait soutenu que sur le

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M.