450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur.

1690 du Code civil, 35-1 du décret du 30 septembre 1953 et 2011 du Code civil ; 2 / que seule une garantie autonome par rapport à l'obligation du cessionnaire priverait le cédant de l'opposabilité

1646-1, 1792 et 1792-6 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas établi que l'inertie, d'ailleurs relative, de M.

1626 du Code civil, le vendeur doit garantie pour les charges non déclarées lors de la vente, l'article 1627 permet aux parties, par leurs conventions, de convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune

L. 110-3 du code de commerce, l'absence d'un bon de commande signé ne suffisait pas à établir l'absence de livraison ; que toutefois, en vertu de la règle énoncée à l'article 1315 du code civil, la société

1690 du code civil à Mme Marie-José X... et M.

1689 et 1690 du code civil en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 3.

455 du nouveau Code de procédure civile, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, répondant aux conclusions

455 du nouveau Code de procédure civile, 1645 et 1646 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en constatant que le véhicule avait été remis en état sans frais et en condamnant cependant M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents : M.

(Article 122 du code de procédure civile).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1626 du Code civil, ensemble l'article

elle y était invitée, si les montants précis des créances le concernant figuraient bien dans cet acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1690 du Code civil ;

1646 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1646 du code civil : 7.

1582, 1604, 1606 et 1609 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si la société CGL n'avait pas elle-même reconnu que la société SCS avait exécuté son obligation de délivrance, dès lors

1646-1, 1792 et 2270 du Code civil (dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978), viole ces textes, ainsi que les articles 1134 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances, la cour

Y... en annulation de la vente en vertu de l'article 503 du Code civil ; que cette instance a été reprise par Mme X... ; que, par acte du 7 janvier 1992, M. et Mme Y..., père et mère de M. B...

1676 du code civil. » Réponse de la Cour 5.