des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

1738 du code civil à un « bail fait sans écrit » auquel il pouvait être mis fin à tout moment conformément aux dispositions de l'article 1736 du code civil ; que le congé donné par [O] [I] [I] en

à l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 et du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

1733 du code civil.

700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [K] [J] aux dépens.

Aux termes de l'article 1728 " 1.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

L. 76 du livre des procédures fiscales ; Sur les pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date de l'infraction : " 1.

Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts, dans sa redaction applicable au litige : « 1.

1217 du Code civil, Vu l'article 1729 du Code civil, Vu les articles 1732 et 1735 du Code civil, Vu l'article L.622-21 du Code de commerce, Vu les articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT Selon l’article 1728 du code civil repris par l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes

Des charges ci-après : ... 2° ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ..." ; qu'aux termes de l'article 208 du code civil : "Les aliments ne sont

1728 du Code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

X... à 56 jours, au lieu de 61, pendant la période du 22 décembre 1982 au 15 février 1983 ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est rejeté.

les articles 1217 et 1219 du Code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016).

L. 71 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu l'article 71 de la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des