Brouvelieures et Bruyère des Vosges (les débitrices), mises en redressement judiciaire commun, demandent la cassation d'un arrêt (Caen, 10 mars 1988 n° 193) qui, sur l'appel interjeté par elles en vertu de l'article

relevé par le commissaire à l'exécution du plan de continuation de ladite société ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, tant du pourvoi principal que du pourvoi incident : Vu l'article

initial aurait "fait usage de cette faculté de substitution" et des simples déclarations du débiteur cédé et du cessionnaire substitué, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

4 et 5 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ensemble l'article 1147 du Code civil et l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ALORS QUE 3°) à défaut de convention entre l'avocat et son

la décision, non exécutoire par elle-même, qu'il prend en matière de contestation d'honoraires ; qu'en décidant le contraire, la juridiction du premier président de la cour d'appel aurait violé les articles

Sur le pourvoi d'André X... ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, 42 et 174 du Code pénal et de l'article

ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation et doit, dès lors, être déclaré irrecevable ; Sur le second moyen de cassation concernant l'arrêt du 31 octobre 2002 et pris de la violation des articles

juger d'une contestation née de l'exécution du plan de cession de la société Berthiez Saint-Etienne, à un tribunal autre que celui ayant arrêté ce plan de cession, sans méconnaître les dispositions de l'article

; Attendu qu'aux termes de l'article 174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, lorsque la chambre d'accusation est saisie sur le fondement de l'article 173, tous moyens pris de la nullité de la

173 et 173-1 du code de procédure pénale ne saurait statuer valablement sur la nullité de la mise en examen au regard des exigences de l'article 80-1 du code de procédure pénale ; "1°) alors qu'après

174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Statuant en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, Me [E] demande, au visa des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, de l'article 700 du code de procédure civile

incident constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est susceptible d'aucun recours ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

infraction doit être placée en garde à vue et recevoir notification de ses droits ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais, sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que la procédure spéciale prévue

175 de la loi du 25 janvier 1985, si ce n'est en cas d'excès de pouvoir ; Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 542 et 543 du nouveau Code de procédure civile et l'article

publiquement, et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 8 avril 2008 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, l'affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2008, Vu les articles