cassation

raison des contradictions que ses motifs comportaient sur les qualifications pénales; qu'après avoir annulé toute la procédure subséquente y compris le jugement, ils ont évoqué le fond, en vertu des articles

X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats à la cour d'appel, en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, d'une

cassation

contestée par la défense : Attendu que la société UTF soutient que la société Meledo n'a pas qualité pour exercer un recours en cassation contre la décision intervenue, eu égard aux dispositions des articles

cassation

- Mis en délibéré le 21 mai 2026 - signé par Madame Caroline GUILLEMAIN, Conseillère coordinatrice de la chambre faisant fonction de président et par Madame Virginie GRISON, greffière ; Vu les articles

122-4 du Code pénal et de l'article 174 du décret du 20 mai 1903, et le jugement sera donc confirmé ; "alors que, d'une part, la partie civile invoquait l'inconventionnalité de l'article 174 du décret

énonce, après avoir retenu que la faute commise par ce dernier dans la défense de sa cliente était sans lien avec sa condamnation dans le litige commercial, que, conformément aux dispositions des articles

irrecevabilite

en date du 22 mai 1995, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

37 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve contradictoirement débattus devant eux, doit être écarté ;" Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

préliminaire, 173, alinéa 4, 174, 201, alinéa 2, 207, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, 5, § 4, et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt