1779 et 1787 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant que les variations de la qualité en laquelle M.

1778 du Code civil ; 28) que, dans ses conclusions d'appel, la société Regain, sans aucunement invoquer l'intervention d'une novation, avait seulement rappelé que la venderesse avait demandé, à plusieurs

1710 et 1779 du Code civil.

1799-1 du code civil.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

En raison de la nature du litige, chaque partie conservera la charge de ses dépens sans application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la SASU [1] à payer à M. [C] [W] la somme de 800,00 euros à ce titre.

700 du code de procédure civile ; que vu les articles 1184, 1794 et 1799-1 du code civil, concernant la garantie d'ordre public de paiement due par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur, il a été jugé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par une erreur purement matérielle, il est mentionné dans le dispositif de l'arrêt

1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1714 du même code ; 3°/ qu'il ressort des constatations de l'arrêt que « le bail commercial du 14 novembre 2014 a été

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1382, devenu 1240, et 1998 du code civil : 13.

1779 et 1792-4 du Code civil ; de deuxième part, d'avoir subordonné l'exonération de la société Maisonnier à l'imprévisibilité du vice de construction, ce en quoi la cour d'appel aurait violé les articles

Attendu que, par l'arrêt infirmatif déféré (Dijon, 27 décembre 1984), la Cour d'appel, en vertu de l'article 1724 ter du Code général des impôts, a déclaré M.

L. 143-1 et suivants du Code du travail, et les articles 1779 et 1780 du Code civil ; Mais attendu que les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail, qui prévoient que lorsqu'un délégué du personnel

d’effectuer, y compris de façon urgente aux termes de l’article 1724 du même code.

défaillant INTERVENANT Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, Patrick BIROLLEAU Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du code de

658 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile ; que, le 2 mai 1994, M.