sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à venir au visa de l'article 1231-7 du code civil ;condamner in solidum les défendeurs

1134 et 1779 du Code civil ; alors, d'autre part, que le mandataire chargé de faire procéder au déblaiement d'un immeuble a l'obligation de se préoccuper, auprès de l'entrepreneur, des conditions nécessaires

; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86 dernier alinéa, 177-2, 212-2, 520

sa compétence particulière dans les travaux en mer, était liée à cette dernière par un contrat de sous-traitance et, par suite, a violé l'article 1779 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, la

sa compétence particulière dans les travaux en mer, était liée à cette dernière par un contrat de sous-traitance et, par suite, a violé l'article 1779 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, la

de la Cour de Cassation le 8 juin 1989 (n° 1775 D) sur un pourvoi n° J 89-61.176 formé par M.

1134 et 1779 et suivants du Code civil ; 2 ) que le géomètre-expert est tenu d'une obligation de conseil et de renseignement vis-à -vis de son client ; qu'en entretenant l'espoir fallacieux, malgré deux

SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu les articles L.631-19 et L.626-26 du code de commerce, Attendu que les parties présentes à l'audience son favorables à la modification du plan ; Il y a donc lieu de statuer dans

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de violation des articles L. 228 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code

Cette obligation de paiement constitue l'obligation primitive valable exigée par l'article 1331 du Code civil pour qu'une novation puisse ensuite intervenir.

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1745 du Code général des Impôts, de l'article L. 272 du Livre de procédure fiscale, des articles 593, 710, 711, 749 et suivants du Code

1741 et 1745 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que, après avoir déclaré les prévenus coupables de fraude fiscale et prononcé les sanctions

Le moyen est pris de la violation des articles 1745 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 8.

1745 du code général des impôts, l'administration fiscale est légalement autorisée, chaque fois que des poursuites sont engagées du chef de fraude fiscale au sens de l'article 1741 du code général des

1134, 2434 et 2435 du code civil " ; Mais attendu qu'ayant retenu que la durée de la garantie prise sur le bien hypothéqué par Mme Y...épouse X... ayant été conventionnellement déterminée, par une

4 du 7ème protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 1741, 1745, 1750 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale

450 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle X..., née A..., demeurant à Paris (17e), ..., en cassation