du 16 fructidor an III et l'article L 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que le juge civil judiciaire n'est tenu de poser une question préjudicielle au juge administratif

du 16 fructidor an III et l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que le juge civil judiciaire n'est tenu de poser une question préjudicielle au juge administratif

K... et la société MGD, sous la maîtrise d'oeuvre de Mme R..., la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 10.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi des 16, 24 août 1790, de l'article 4 du décret n 84-810 du 30 août 1984, des articles L. 121-1, L. 121

de l'article 1792 du code civil, qui prévoit que 'tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du

prévu aux articles 1793 et suivants du code civil.

de celle qui avait été invoquée devant les juges du fond, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 6 de la

Dès lors, se fondant sur l’article 1794 du code civil, elle demande le paiement du solde restant dû du marché et des indemnités.

de cassation présenté par Philippe Y... pris de la violation des articles 152 et 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, 1791, 1797 et 1799 dudit Code, 112 et 121-1 du nouveau Code pénal, 388 et

9 du Code de procédure civile.

1792 du code civil ; 4°/ que, conformément à l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou l'affectant

1134, 1792 du Code civil et R. 261-1 du Code de la construction ; 2 / que, dans les ventes en état futur d'achèvement, la constatation de l'achèvement de l'immeuble n'est prévue par la loi qu'en ce

455 du nouveau Code de procédure civile ; D'autre part, qu'en faisant prévaloir la lettre d'engagement sur le CCAP, alors que la lettre d'engagement, de manière claire et précise, renvoyait elle-même

du Code civil ; et que, encore, en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 75 du réglement du personnel navigant commercial

A LA SOCIETE FOUGEROLLE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ETANT PAR LES STIPULATIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'AVENANT N° 2 DEVENU LUI-MEME ENTREPRENEUR, LE MAITRE

la convention de crédit-bail du 27 avril 1993 pour exercer les droits et actions du bailleur à l'encontre de tout tiers au titre des réparations relevant de la garantie de l'article 1792 du code civil

Code civil ; et que, encore, en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 75 du réglement du personnel navigant commercial

1792, 1792-2, 1792-3 et 2270-2 du code civil et les textes légaux ou réglementaires pris pour leur application, ce dont il résultait que la responsabilité de M.