700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de la société Thales en date du 27 mars 2014, par lesquelles elle demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants, 1145 et suivants et

Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

condamnation de la société Glen Dimplex Deutschland GmbH sur le fondement des principes qui s’inspirent de l’article 1792-4 du code civil à la relever et la garantir de toute condamnation qui pourrait

1792 du code civil pour la première, de l'article 1792-4 pour la seconde.

, est solidairement responsable des obligations mises par l'article 1792 du Code Civil à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le

C A comme expert judiciaire. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1792-4 du code civil dont relève le bardage litigieux qui constitue un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire à des exigences précises (étanchéité, protection de l'ossature bois) ; que

(arrêt attaqué, pp. 8-9) ; AUX MOTIFS PROPRES ENCORE QUE, sur la responsabilité des sociétés Carrier et BL Engineering, les dispositions de l'article 1792-4 du code civil sont sans application en l'espèce

1792 du Code civil , Vu l’article1792-6 , Vu l’article 1792-3 du Code civil Vu l’article 1792-4 du Code civil Vu l’article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil) Vu l’article 1240 (

1792-4 du code civil ni, par suite, de constructeur ; - les conditions d'engagement de la responsabilité décennale ne sont pas réunies dès lors que le réseau pneumatique objet du contrat n'est ni un

700 du code de procédure civile, - condamné la société Axa à payer aux sociétés CPLC, CRLC et Atlantic la somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté

En outre, en vertu de l'article 1792-4 du code civil, le fabricant, bien que n'ayant pas de liens contractuels avec le maître d'ouvrage, peut voir sa responsabilité solidairement engagée avec les constructeurs

Deux prescriptions sont invoquées : la prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224, et la prescription décennale de l'article 1792-4 du code civil.

Ils excipent de l'absence de fondement de la demande des appelants, [X] [O] n'étant pas intervenu comme constructeur de leur maison au sens de l'article 1792-1 du code civil mais dans le cadre d'un contrat

M. et Mme [F], ayant engagé leur action dans le délai de dix ans à compter de la réception comme le prévoit l'article 1792-4-1 du code civil, et pour des désordres non apparents lors de la réception, sont

1792-4 du code civil à, défaut de répondre aux quatre critères les défmissant; Vu les prétentions et les moyens développés par la SA.

A. que la SMABTP ne dénient plus la qualité d'EPERS aux panneaux litigieux au sens des dispositions de l'article 1792-4 du code civil ; qu'en dernier lieu, la SMABTP a du reste tiré les conséquences de

1792 et 1792-4 du code civil.