450 du code de procédure civile.

Gree, épouse Z..., 180°/ de M. Roger XI..., 181°/ de Mme Christiane ZT..., épouse XI..., demeurant tous à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., 182°/ de M.

700 du code de procédure civile ; - débouté le syndicat CGT de ses demandes de dommages et intérêts et de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société

1832 du Code civil; et alors, enfin, que, dans ses conclusions d'appel, M.

(Aude), 180°/ de Mme Raymonde CT..., demeurant Lotissement Spodeck, Lot n° 7 à Sainte-Geneviève (Oise), 181°/ de M.

Alain, Justin CU..., 180 / M. GM... Le Goff, 181 / Mme Josette FR..., épouse Le Goff, 182 / Mlle CD..., Pierrette Le Goff, 183 / Mme FL... Fourrier, veuve Marquer, 184 / M.

rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 183 et 186, 485, 567 et 593 du Code

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

aucune violation des textes visés au moyen, lequel doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 181, 183 et 184 du Code de procédure pénale ; Attendu que

Franck KV..., 180 / de M. Christian LY..., 181 / de M. Patrice LZ..., 182 / de M. Jacques LA..., 183 / de Mme Jacqueline LB..., 184 / de M. Jean-François LD..., 185 / de M.

Nicolas CS..., demeurant ..., 180 / M. René CV..., demeurant ..., 181 / M. Laurent CR..., demeurant ... de Champagne, 10026 Troyes Cedex, 182 / Mme BS... Henry, demeurant ..., 183 / M.

183 et 186 du code de procédure pénale ; "2°) alors que le deuxième alinéa de l'article 183 du code de procédure pénale, tel qu'il est interprété de façon constante par la chambre criminelle qui juge

575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 801 du Code de procédure pénale ; "en ce

, n° 187 et n° 189 ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

1871 à 1872-1 du Code civil ; que les dispositions de l'article 1872-2 du Code civil, qui disposent que lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout

186 du Code de procédure pénale autorise l'appel" (ordonnance attaquée, page 1) ; "alors qu'en vertu de l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel

183 593, 802 du code de procédure pénale, 651 et 670 du nouveau code de procédure civile ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Eric X..., pris de la violation des articles 183 et 186 du code