1848 du code civil, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que l'article 2 des statuts de la SCI Sojorlac

455 du code de procédure civile.

civil ; 2 / qu'en se déterminant par un motif qui ne caractérise pas davantage une confusion de patrimoines, puisque les fonds déposés, aux termes de l'article 2.2.3. du mandat, sur un compte ouvert

6 de la loi du 21 mai 1836, ensemble les articles 121-3 du code pénal, 1559 à 1565, 1791, 1797, 1800, 1804 B du code général des impôts, 124, 126, 146 à 154 de l'annexe IV du code général des impôts ;

1382 et 1842 du code civil ; 2.

le gérant ni après mise en demeure de celui-ci, a privé sa décision de base légale au regard des textes cités, ensemble les articles 1382, 1835 et 1836 du code civil ; 2°/ que la révocation du gérant

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; - le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 ; - le code de justice administrative.

éléments de preuve qui leur étaient soumis ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article L. 313-2

V..., associé de la société, avait droit aux dividendes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1832 et 1844-1 du code civil ; 2°/

civile de ses demandes; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 34-8 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7, paragraphe 1

1835 ET 1836 ANCIENS REPRIS DANS LES ARTICLES 1741 ET 1742 NOUVEAUX DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'ENFIN, LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS SE CONSTITUA PARTIE CIVILE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS

de la Polynésie Française, de l'article 410 du Code pénal tel qu'il était en vigueur à l'époque des faits, des articles 111-4 et 122-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

1832 et 1836 du code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, les modifications des statuts qui ont été adoptées, prévoyant en cas de non-paiement la suspension du droit de jouissance, n'ont

CONDAMNER la société P.H.B au paiement d'une somme de 2.000€ à titre de dommages et intérêts ; ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil ; CONDAMNER la société

, le prévenu avait commis une faute génératrice de préjudices dont celles-ci étaient fondées à réclamer et obtenir réparation ; "alors, d'une part ,que, aux termes de l'article 2 du Code de procédure

, 1833, 1836 (2ème alinéa), 1844 (1er alinéa), 1844-1 (2ème alinéa) et de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier'.

L. 241-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 susvisée ; / 3° La contribution salariale d'assurance chômage mentionnée

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; 4 / que l'opération accordéon est entachée de nullité si le montant des nouvelles