Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

[M], la cour d'appel a violé les articles 1843-4 et 1869 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'expert désigné en application de l'article 1843-4 du code civil a toute latitude pour déterminer

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir annulé la résolution litigieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1836 du Code civil ne règle que les conditions auxquelles doivent satisfaire les décisions

1792 à 1792-4, 1831-1 et 2270 du Code civil du coût des travaux de remise en état de la terrasse ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu les articles L. 242-1 et l'annexe

Pierre et du 29 juillet Saint-Honoré, bénéficie sur son immeuble, n'était pas éteinte, alors, selon le moyen, "qu'aux termes des dispositions de l'article 685-1 du Code civil, le propriétaire du fonds

1871 et 1832 du Code civil ; 4 / que l'affectio societatis peut découler de la volonté de participer aux bénéfices et aux pertes dans une entreprise commune ; qu'en ne recherchant pas si le risque

16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; et alors, de seconde part, qu'en s'abstenant de rechercher préalablement, comme l'y invitaient ses conclusions, si par une collaboration effective et

Par conclusions du 16 octobre 2024, la société Comeca Investissement demande à la cour, au visa des articles 1240, 1832 et suivants du code civil et de l'article L. 235-1 du code de commerce, de : confirmer

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1832 et 1984 du Code civil; alors, d'autre part, qu'ayant constaté que M.

1832 du code civil ; 3 / qu'il résultait encore des constatations des premiers juges que la participation de Mlle Z... à l'activité de taxi de Michel A... avait consisté à le remplacer lors de ses

450 du code de procédure civile

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 380 et 408 du Code pénal, 1351 et 1832-1 du Code civil, 593 du Code de procédure

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

1832 et 1873 du Code civil ; alors que, enfin, subsidiairement, eût-elle été autorisée à rompre unilatéralement l'engagement litigieux, la Clinique de Robache devait réparer l'entier préjudice en résultant

1831-1 du Code civil; 2°/ que les obligations de garantie de l'ouvrage mises à la charge du promoteur immobilier par les articles 1792 et suivants du Code civil ne constituent que les effets du contrat

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 183, 186, 593 du Code

Y..., en articulant les différents griefs, reproduits en annexe qui sont pris de la violation des articles 1871-1 du Code civil et 12 de la loi du 24 juillet 1966, 1249, 1832, 1835, 1837, 1842 et 2048

1315 et 1832 du Code civil, a inversé la charge de la preuve en retenant que M.