LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis délivré à la partie en demande : Vu l'article 1843-4 du code civil

subrogées aux gains du travail dont elles venaient pallier l'absence, devait en suivre le régime juridique et donc être reversées à la société au même titre que ces derniers, la cour d'appel a violé l'article

Il n'en est plus créancier et a droit la valeur de ses droits sociaux diminués conformément à l'article 1843-4 du code civil » ; qu'en se fondant, pour déclarer recevable la demande de M.

l'évaluation proposée par ce dernier, peu important que le litige en référé ait eu trait à une difficulté de gestion de la société, de sorte qu'en se fondant sur une autre évaluation, la cour d'appel a violé l'article

débouté les époux X... de leurs demandes contre le notaire ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Et, sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu les articles

d'immatriculation de la SCI au jour de la déclaration de surenchère, et donc d'existence légale de cette société, cette déclaration était nulle et ne pouvait par la suite être validée, la cour d'appel a violé l'article

A..., réunis : Vu l'article 1843-4 du Code civil ; Attendu que, dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces

[X] devant le président du tribunal de grande instance de Senlis, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, jusqu'au 12 septembre 2018, date du dépôt du rapport d'expertise, pour en déduire que

la SARL Roder, ce dont il résultait que ledit contrat d'apporteur d'affaire conclu à cette date en son nom pouvait faire l'objet d'une reprise après son immatriculation, la cour d'appel a violé les articles

L'article 1843-4 du code civil dispose : « I. ' Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article

Y... et du GAEC de la Goutte Orion, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 1843-4 du code civil, dans

que les autres unanimes ne décident de dissoudre la société par anticipation ou que cette dissolution ne soit prévue par les statuts, il est procédé, dans les conditions énoncées à l'article 1843-4, au

[B] soutient que l'article 1843-5 du code civil porte atteinte au principe d'égalité devant la loi et au droit à un recours juridictionnel effectif, en ce qu'il prévoit la faculté pour un ou plusieurs

X..., déclarant ainsi valable l'article 34 des statuts de la société, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil ; 2°/ que tout associé contraint de céder ses titres a le droit de solliciter

A... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé alors, selon le moyen : 1 ) qu'en application de l'article 1843-4 du Code civil, la valeur des droits sociaux d'un associé, dont la loi

Par actes de commissaire de justice délivrés le 22 avril 2024, au visa de l’article 1843-4 du code, les époux [J] ont assigné la SCI [1] et Mme [A] [K] devant le tribunal judiciaire de Montpellier, sous

à l'article 1843-4. » Aux termes des dispositions de l'article 1843-4 du code civil : « I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits