Ingo Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de l'assemblée du 27 septembre 1985, alors, selon le moyen, "1 ) que lorsqu'une part est grevée d'un usufruit, l'article 1844 du Code civil

à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

1321 du Code civil ; 2 ) que la nullité, édictée par l'article 1840 du Code général des Impôts, des conventions ayant pour but de dissimuler une partie du prix de vente ne s'applique qu'à la convention

les requérants, elle n'avait pas bénéficié ultérieurement de cessions de parts lui conférant cette qualité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1832-2, 1843-2 et

1842 du code civil, et L. 620-2 du code de commerce ; 2 / qu'en tout cas, les juges du fond, qui ont relevé que les opérations faites pour le compte de la société étaient clairement identifiables,

1843-4 du code civil ; ALORS 2°) QUE l'acte d'évaluation des parts sociales établi par monsieur E... n'était pas un rapport d'expertise annulable dans les conditions prévues par les articles 114 à 121

Si une association d'avocats se trouve soumise aux dispositions des articles 1832 à 1844-17 du code civil, cependant, l'article 1843-4 ne lui est pas applicable en l'absence de capital social et ne peut

1343-2 du code civil, - débouté M.

immobilière Le Surier, formée notamment sur le fondement des articles 1844-7 et suivants du code civil relatifs à la dissolution et au partage de l'actif social de la société en cause, vise à remettre

X... comme gérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1846-2 du Code civil; 2°) que la décision de l'assemblée générale de la SCI s'imposait aux associés tant que

et 1843 du code civil ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en affirmant que les statuts de la société EURL [...] sont "datés et signés du 10 juin 2015", cependant que

[Z] ; qu'ainsi, elle a violé les articles 1842 et 1869 du Code civil ; 2.

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que les actes conclus au nom ou pour le compte d'une société en formation peuvent être repris par celle-ci ; qu'en retenant, pour écarter

16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la clause litigieuse stipulait que les tiers chargés de fixer le prix de cession des titres "devront veiller plus particulièrement en ce qui concerne

1844-7 2° du code civil, la société prend fin notamment par la réalisation ou l'extinction de son objet ; Qu'en l'espèce, l'objet social de la société G&A Distribution défini à l'article 2 des statuts

1844-7, 7° du code civil, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2014, la cour d'appel a violé l'article 1844-7, 7° du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014

1844-7 5° du code civil ; 2°/ que la mésentente entre les associés ne justifie la dissolution d'une société qu'à la condition d'entraîner une paralysie du fonctionnement de celle-ci ; qu'en relevant,

1842 et 1199 du code civil ; 2°/ que la transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux ; qu'en estimant que la transaction conclue le 2