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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre procédure écrite
698026f5cdc6046d4796e7e8
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions, fondées sur l’article 1844-7-5° du code civil, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10261
21 juin 2017
21 juin 2017
1844-7 5° du Code civil sont réunies en l'espèce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10382
7 juillet 2021
7 juillet 2021
1844 et 1846 du code civil.
Source officielleRéférés Civil
TION ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 S.C.I. ADAO IMMOBILIERc/S.A
69765e73cdc6046d47af75d1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l'article 1844-7 du Code civil, La société prend fin : (…) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ; Aux termes de l'article 1844 8 du Code civil, La dissolution de la société
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01708_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200745_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Au surplus, aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif () ".
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69ac6cc2cdc6046d47dd03d3
14 janvier 2026
14 janvier 2026
4 et 67 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Vu les articles L223-22, L233-25, L241-3 et R223-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00372
7 avril 2009
7 avril 2009
1134 du Code civil, ensemble de l'article 1846-2 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5d1
7 avril 2003
7 avril 2003
chacun des deux avis à tiers détenteur, a été adressée à Maître Y..., liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la Société X, les 27 janvier et 13 avril 1992 ; Attendu qu'aux termes de l'article
Source officielle1ERE CHAMBRE
67f6c3eca9d5adc2606212db
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la demande de dissolution de la société En vertu de l'article 1844-7 du code civil, la société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6631324d19f939ca6242c0c1
30 avril 2024
30 avril 2024
1844-7 du code civil.
Source officielle1ere Chambre
678f383706f4e91c5f36c4f2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1844-7 et suivants du code civil ; - rappelle qu'en cas de désaccord s'agissant de cette valorisation de parts, la désignation d'un expert judiciaire relève de la compétence du Président du Tribunal
Source officielleChambre 3-4
6789fc4911ec33b4fa0f17be
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de leurs conclusions notifiées par RPVA le 18 janvier 2023, la SCI [Adresse 11] et la SCI du [Adresse 14] demandent à la cour de: Vu les articles 1844-7, 1844-8, 1884 et 1882 du code civil
Source officielleChambre 4-8b
66235ac1aec0e60008fe980f
19 avril 2024
19 avril 2024
-5 du code civil.
Source officielleChambre Civile
695ec085cdc6046d478ba3b7
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur la demande en dissolution En application de l'article 1844-7 du code civil, la société prend fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301316
26 novembre 2015
26 novembre 2015
17 intitulé « Dissolution », les statuts stipulent : « La société prend fin à l'expiration du terme fixé par les statuts ou toute autre cause prévue par l'article 1844-7 du code civil, et, notamment,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01273
20 septembre 2018
20 septembre 2018
QUE, en application de l'article de l'article 1844-7 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur, la liquidation judiciaire d'une société emporte dissolution de celle-ci ; qu'en retenant que la procédure
Source officielleChambre 3-4
65aa1f65a34ad1000858170b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1844-7-2° du code civil, - compte tenu de la mésentente irréversible entre les sociétés et du blocage de la société du fait que les deux associés sont co-dirigeants, il en résulte une impossibilité
Source officielleChambre Civile 2
6708224789f19e8c50f98145
10 octobre 2024
10 octobre 2024
1832-1 et 1833 du Code civil, Vu les articles 1844-7 et 1844-10 du Code civil, Vu les articles 1870 et 1870-1 du Code civil, Vu les statuts de la SCI SERMI, Vu l’assignation au fond de Madame [F] [XK],
Source officiellePage 11 sur 246