1382 et 1842 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il appartient à celui qui demande réparation du dommage qu'il aurait subi par suite de la publication d'une publicité d'établir la qualité d'annonceur

1382 et 1842 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il appartient à celui qui demande réparation du dommage qu'il aurait subi par suite de la publication d'une publicité d'établir la qualité d'annonceur

1852 dont l'article 36 renvoie, pour le régime des nullités, aux principes généraux des articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile; qu'en l'espèce, pour juger de la validité des exploits

1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée par l'un des départements du Groupe Jacques Y... ; qu'en déclarant dès lors recevable l'action

1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée par l'un des départements du Groupe Jacques Y... ; qu'en déclarant dès lors recevable l'action

1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée par l'un des départements du Groupe Jacques Y... ; qu'en déclarant dès lors recevable l'action

1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée par l'un des départements du Groupe Jacques Y... ; qu'en déclarant dès lors recevable l'action

1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée par l'un des départements du Groupe Jacques Y... ; qu'en déclarant dès lors recevable l'action

1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée par l'un des départements du Groupe Jacques Y... ; qu'en déclarant dès lors recevable l'action

1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée par l'un des départements du Groupe Jacques Y... ; qu'en déclarant dès lors recevable l'action

1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée par l'un des départements du Groupe Jacques Y... ; qu'en déclarant dès lors recevable l'action

1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée par l'un des départements du Groupe Jacques Y... ; qu'en déclarant dès lors recevable l'action

1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée par l'un des départements du Groupe Jacques Y... ; qu'en déclarant dès lors recevable l'action

1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée par l'un des départements du Groupe Jacques Y... ; qu'en déclarant dès lors recevable l'action

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

1832 du Code civil et 49 de la loi du 24 juillet 1966 ; 3 ) qu'il appartient au gérant, alléguant d'une relation salariale, de rapporter la preuve que les fonctions de salarié correspondent à un emploi

31 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1842 du code civil, l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 et l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001. » Réponse de la Cour

2 et 593 du Code de procédure pénale, 21 bis du décret-loi du 9 janvier 1852, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reçu