L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L213-1 du code du patrimoine, l'accès aux archives publiques s'exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article 4 de la

685 du Code civil que l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu ; que l'article 2261 du Code civil précise que pour pouvoir prescrire

1892 du Code civil ; alors, d'autre part, que le contrat de prêt conclu entre la CRCAM du Libournais et la société à responsabilité limitée MCD ne contenait aucune stipulation particulière précisant les

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

30-3 du code civil ; Mais attendu que la perte de nationalité française par expatriation ne pouvant être décidée que par un juge, conformément à l'article 23-6 du code civil auquel renvoie l'article

Jean-François Caminade, la cour d'appel a violé l'article 1319 du code civil, ensemble l'article 462 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne ressort ni de l'arrêt, ni des pièces

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

1857, 1858, 1859, 1844-7, 2231 du code civil, L 110-4, L 622-25-1 du code de commerce, de : - Débouter M.

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M.

[P] et [X] [N], la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 9 janvier 2014, a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que

X... au motif qu'il n'établissait pas la cause de l'obligation stipulée, la cour d'appel a violé l'article 1132 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; 2 / qu'en infirmant le jugement

du Code civil ; alors, d'autre part, que le consentement de Mme X... au prêt contracté par son époux ne pouvait pas l'engager sur ses biens propres ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles

61-3 du décret du 7 octobre 1890 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt ayant constaté que M.

(ancien article 9 du Code civil), Abdelkader X..., par l'effet combiné de sa naissance sur le territoire français et de sa participation volontaire pendant sa minorité aux opérations de recrutement, avait

[D] [B] demande au tribunal de : - Vu les articles 1103 et suivants du code civil, - Vu les articles 1892 et 1902 du code civil, - Vu les articles 1360 du code civil, - Débouter Mme [H] [F] de l’intégralité

1108, 1109, 1116 et 1892 du code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que le prêt litigieux a permis aux emprunteurs de solder le crédit accordé en 2009 qu&apos

480 du nouveau Code de procédure civile, 1351 du Code civil et 189 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que l'état de cessation des paiements suppose que l'actif disponible ne permette