6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article

The new provisions were however considered to be insufficient to prevent new violations of Article 5, paragraph 3, similar to that found in the present case since this Article had consistently been held

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 197, 199, 591, 593, 716, D. 66 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire

The court sentenced him to life imprisonment (for its reasoning on the compatibility of a life sentence with Article 3 of the Convention, see paragraph 19 above). 29.

The link between the new Practice and the applicant company had never been disputed in the impugned proceedings (see below). 2.

MOTIFS L'article L 1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit ; à défaut d'écrit, en application de l'article L 1245-1, le contrat est réputé

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 15, § 1 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, des articles

Selon l'article L 1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L 1242-1.

G... et la compagnie Axa, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1240 du code civil, 388-3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble

Il employait moins de onze salariés et appliquait la convention collective du commerce de détail, de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987.

    There has accordingly been a breach of Article 6 § 1 of the Convention. 71.

procédure suivie contre Jérôme Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement.

1353 du code civil ensemble l'article 9 du code de procédure civile et les articles 1 et 2 de la décision du 5 janvier 2010 susvisée ; 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents

L’article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 citée ci-dessus stipule que : « 1.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 17 de la charte sociale européenne, 19 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, signée à New-York, 122-7 et 227-5 du

ses prétentions de ce chef avec des dates, des montants et des justificatifs. 19.

universelle des droits de l'homme et l'article 26 du pacte de New York, dont se prévalait M.