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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
évrier 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Jean-Luc X
61372623cd580146774233ac
13 mars 2002
13 mars 2002
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 191, 575-6, 662, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction qui a rendu l'arrêt
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6137253bcd5801467741c0a4
10 juillet 1989
10 juillet 1989
de l'article 191 du Code de procédure pénale sans préciser la date ni les conditions de cette nomination, ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer que le président de la chambre d'accusation
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6137254fcd5801467741cab4
20 décembre 1990
20 décembre 1990
R. 213-2, R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, 191 du Code de procédure pénale, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation d'une ordonnance prise en application de l'article 191
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édure suivie sur leur plaintec/X du chef de coups mortels
61372529cd5801467741b7b8
1 mars 1990
1 mars 1990
575, alinéa 2-6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a été rendu
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6137267ccd58014677425f2c
19 décembre 1995
19 décembre 1995
complicité ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 17 novembre 1993, portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6079a8039ba5988459c4b998
5 juillet 1988
5 juillet 1988
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation additionnel, pris de la violation des articles 191 et 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale :
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613725cacd580146774208ba
12 mai 1998
12 mai 1998
présentée par le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique ; "1°) alors que, le seul visa de ce que les membres de la chambre d'accusation ont été "tous trois désignés conformément aux dispositions de l'article
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61372530cd5801467741bb28
25 avril 1989
25 avril 1989
contre X... du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6079a8089ba5988459c4b9f2
27 octobre 1981
27 octobre 1981
DE FAUX, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE MISE EN DETENTION PROVISOIRE LE CONCERNANT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191, 193, 200 ET 216 DU CODE
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6079a7ff9ba5988459c4b924
12 novembre 1980
12 novembre 1980
RENART, PRESIDENT TITULAIRE DE CETTE SECTION, EN RAISON DE SON EMPECHEMENT ; " ALORS QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE COUR D'APPEL
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6137259ccd5801467741f2fb
17 février 1999
17 février 1999
date du 15 octobre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MEUSE, sous l'accusation de viols ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137257acd5801467741e154
6 janvier 1993
6 janvier 1993
contre lui du chef de vol qualifié, a rejeté sa demande directe de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; ( Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372617cd58014677422e3b
21 août 2002
21 août 2002
a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2026:30
22 janvier 2026
22 janvier 2026
#Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 4055/86 – Application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers – Article
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6079a8c69ba5988459c4ede6
25 septembre 1997
25 septembre 1997
575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 575-6° du Code de procédure pénale, violation de l'article 191 du Code de procédure
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ECLI:FR:CCASS:1976:876
30 septembre 1976
30 septembre 1976
CES MENTIONS ETABLISSENT SANS AMBIGUITE QUE L'AUDIENCE OU ONT EU LIEU LES DEBATS ETAIT BIEN PRESIDEE PAR MONSIEUR BELLAT, EN L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE
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61372505cd5801467741a4de
2 juin 1987
2 juin 1987
Code de procédure pénale et dans les limites prévues par ce texte, peuvent être attaqués devant la Cour de Cassation ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6137252acd5801467741b858
20 décembre 1988
20 décembre 1988
, détention d'arme, détention d'explosifs, détention d'un dépôt d'armes et munitions, association de malfaiteurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article
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61372674cd58014677425b13
23 juin 2004
23 juin 2004
criminelle, en date du 7 mai 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4ec8e
22 février 2000
22 février 2000
Sur le pourvoi formé par X... : Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention
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