des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 57-1324 du 28 décembre 1957 ; Vu le décret n° 49-130 du 31 janvier 1949 ; Vu le décret du 28 février 1951 ; Vu l'arrêté du 28 décembre 1959

441-1 du Code pénal ; " alors, d autre part, qu est délivrée par une administration publique, au sens de l article 441-2 du Code pénal, l ordonnance prise par le président d un tribunal de grande instance

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 131-3, 131-12 et suivants du Code pénal, 39, 45,

[R] [C] de leur demande d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

2 DU CODE CIVIL ; QU'UNE TELLE DEROGATION NE RESULTANT D'AUCUN TEXTE POUR L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE "LES RAPPORTS DES PARTIES DOIVENT CONTINUER

450 du code de procédure civile.

l'exige l'article 1360 du code de procédure civile.

et les articles 1134 du Code civil et L. 131-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui déclare le salarié apte à percevoir la gratification litigieuse au motif qu'il n'avait pas reçu la médaille d'honneur

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 ; Vu le code du travail

407 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Y..., mais à celle-ci, la Banque française commerciale de l'océan indien n'étant tenue par aucun lien contractuel envers la SCI les Acacias, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; et alors

au 31 décembre 1946 et du 1er octobre 1947 au 31 décembre 1950 devaient être prises en compte pour la détermination des droits de M.

du Code civil et L. 351-1 et suivants du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que l'arrêt viole les articles L. 351-1, L. 351-2 et R. 351-11 du même Code qui imposent à l'assuré d'établir

691 et 701 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

  En janvier 1946, l’ex-ministre de l’Approvisionnement nationalisa la société des requérants en application du décret présidentiel n° 101/1945, qui ordonnait la nationalisation de toute société productrice

450 du code de procédure civile.

575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 177, 186, 207, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article

1er de la loi du 1er août 1905, 4 d du décret n° 55-241 du 10 février 1955, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé B... des fins