Therefore submission of an appeal against that judgment [Town Court] within the time ‑ limit provided by Article 338 of the Russian Code of Civil Procedure depended on the representative’s good

, 1967, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU 2.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 3.

Mme J, sa veuve, ainsi que MM. et Mmes I, ses dix enfants, indiquent avoir vécu dans le camp de Rivesaltes du 1er août 1962 au 11 avril 1963, dans le camp de Montmorin du 11 avril 1963 au 22 juillet 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ORDONNANCE N° 67581 DU 13 JUILLET 1967 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE N° 681125 DU 16 DECEMBRE

A DEDUIT DE SON REVENU BRUT FONCIER IMPOSABLE AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 DES SOMMES S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 442.330 F, 431.179 F ET 390.000 F, QUI REPRESENTAIENT, SELON LUI, LES INTERETS

de faux en écriture publique et usage, complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu l'article 575 alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est

DEVANT LEDIT TRIBUNAL ; VU L'ORDONNANCE N. 62-825 DU 21 JUILLET 1962 MODIFIEE PAR LA LOI N. 66-945 DU 20 DECEMBRE 1966 ; LA LOI N. 65-1154 DU 30 DECEMBRE 1965 ; LA LOI N. 73-42 DU 9 JANVIER 1973 ; LE

DECRET DU 20 AOUT 1963 ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 25 SEPTEMBRE 1964 : VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2262

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ANNULATION D'UN ARRET SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE, LAISSE SUBSISTER COMME PASSEES

et en défense ; Sur premier moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des article 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail

; Vu le decret du 2 juin 1969; Vu le decret n. 68-838 du 24 septembre 1968; Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant

1134 du Code civil), et violé l'article 1975 du Code civil qui n'exige, ni que la mort du crédirentier soit imminente, ni qu'elle ait été prévue ou même connue de son cocontractant, mais seulement que

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF; VU LES DECRETS DES 11 DECEMBRE 1958 ET 21 DECEMBRE 1960; VU LES ARRETES DES 21 DECEMBRE 1960, 30 MAI 1961 ET 15 MAI 1963; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; VU

QUI LUI ONT ETE NOTIFIES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 11 JUIN 1969 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 29 FEVRIER 1958 ; 4.

X... avait souscrit, la cour d'appel viole l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 247 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / que la cour d'appel constate que les faits invoqués par M.

du 4 octobre 1958, 3 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs et 4 du Code pénal ; Sur le deuxième