Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 1993 et 26 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MARLY (Nord), représentée

1990.

du 10 décembre 1990 par lequel son maire a nommé M.

COMMUNE DE BLAGNAC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le sursis à exécution de la délibération susvisée du 21 juin 1990

Antoine, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, des 12 février 1992 et 26 octobre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'ingérence, ont : -

demande d'avis avait été formée le 11 septembre 1998 par le procureur de la République ; que l'avis du ministre de la défense du 29 janvier 1999 étant favorable à l'ouverture d'une information, cette

1382 et 1383 du Code civil ; 4 ) que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'après avoir relevé, dans un premier temps, que la banque, entre 1990 et 1993, avait réclamé "des

Rémond a invoqué la nullité de la clause de non-concurrence qui lui était opposée sur le fondement de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que par jugement du 1er octobre 1993, le tribunal

1993, en présence de Radhouane D..., employé de la société; que Radhouane D..., licencié en 1994, deux mois après le départ de Taoufik Y..., n'a pas confirmé les dires de celui-ci, ajoutant ne pas

soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle du 20 juin 1990

à l'intérêt social; que, le 12 septembre 1990, M.

TRAN X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 1990 ; Article

pour les dons consentis en 1992, et les et 2 mai et 21 juin 1996 pour les dons consentis en 1993, 1994 et 1995 étaient ainsi irrégulières, les années au titre desquelles ces déclarations devaient être

sont convenues d'une application de l'avenant en trois étapes au maximum, au 1er janvier 1993, au 1er janvier 1994 et au 1er janvier 1995, conformément à l'article 5, dispositions justifiant que les salariés

X... a formé le 28 janvier 1994, apporte la preuve de la connaissance acquise par lui de la décision du 4 avril 1990 ; qu'ainsi, pour être recevable, un recours contentieux devait être introduit au plus

1993 ; qu'il a sollicité, le 3 mars 1995, son inscription au barreau du Val-d'Oise en invoquant les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 50-VI de la loi du 31 décembre 1971, modifié ; que la cour

du Code minier, 11, 26 et 31 de la loi n 93-3 du 4 janvier 1993, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable d'avoir, courant 1991 et 1992,

et 1995, l'URSSAF a notifié à la société Memolex un redressement de cotisations sociales au titre des abattements qu'elle avait pratiqués en application de l'article L. 322-12 du Code du travail, à la