AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2502667_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
d'urbanisme ; - il méconnaît l’article 4 du chapitre 2 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone UCV ; - il méconnaît l’article 5 du chapitre 2 du règlement du plan local d'urbanisme
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4ème chambre
DTA_2102064_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
D'autre part, l'article 2 du chapitre 1 relatif aux dispositions applicables en zone rouge du plan de prévention du risque d'inondation prévoit que : " Sont interdits : / les remblais de toute nature,
Source officielle