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98 282 résultats pour « article 2 chapitre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2502667_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

d'urbanisme ; - il méconnaît l’article 4 du chapitre 2 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone UCV ; - il méconnaît l’article 5 du chapitre 2 du règlement du plan local d'urbanisme

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2102064_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

D'autre part, l'article 2 du chapitre 1 relatif aux dispositions applicables en zone rouge du plan de prévention du risque d'inondation prévoit que : " Sont interdits : / les remblais de toute nature,

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT01180_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

de l'article 2 du chapitre VI du règlement intérieur de la compagne Bretagne Angleterre Irlande, intitulé " Droits de la défense des salariés " : " () 2.2.2.

Source officielle
CC

civ3

613720d9cd580146773eeeb4

Cassation

4 janvier 1989

4 janvier 1989

premièrement, qu'il ne peut être porté atteinte aux droits des autres copropriétaires ou à la destination de l'immeuble tels que définis par le règlement de copropriété ; qu'en l'espèce, il résulte de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2203080_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article b/2 du chapitre 1.2 du titre III du règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative : " Le Complément Santé Paris est attribué au personnes en situation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a062

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

-de condamner la SNCF aux dépens et à lui payer la somme de 2. 500 € en application de l'article 700 du NCPC.

Source officielle
CC

soc

61372272cd580146773fd1d1

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première et deuxième branches : Vu les articles 1 et 5 du chapitre 9 du statut des relations

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037470442

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Considérant que l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure détermine les armes relevant des catégories prévues à l'article L. 311-2 ; que le a) du 2° du II de cet article classe en catégorie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601995_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

L’article 2 du chapitre 2 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP), prévoit, au titre des caractéristiques techniques et minimales que : « les colombariums devront avoir à minima les caractéristiques

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402240_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

2 du chapitre 2 des dispositions générales du règlement du PLU de l’Etang-la-Ville imposant que la pente des toitures à deux pentes soit supérieure ou égale à 35°. 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300013

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

4 à 6 » ; que l'article 4. 2 des conditions générales du contrat d'assurance mentionne au titre des exclusions de garanties celle concernant la survenance de dommages matériels et immatériels « avant

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e25fcdc6046d47a92285

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L'article 2 du chapitre III « Obligations du sous-licencié » traite de l'exploitation de la marque concédée et prévoit que le sous-licencié s'engage à ce que l'exploitation soit effective, sérieuse, loyale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01932

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

L. 320-2 du code du travail dans le chapitre relatif à la négociation obligatoire ne peut avoir eu pour effet de lui rendre applicable les dispositions prévues pour la négociation annuelle obligatoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01500

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

1134 du code civile, L. 1231-1, alinéa 2 du code du travail et 2 du chapitre III (annexe cadres) de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008725_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

En premier lieu, l'article 2 du chapitre 1er du titre 1 du livre III du règlement du plan contesté, applicables à la zone UX, prévoit que sont seules autorisées, en zone UX, notamment " les constructions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00499

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Soutenant qu'en application de l'article 2 de cet accord collectif, le comité s'était engagé à garantir aux salariés un taux d'augmentation de leurs salaires bruts au moins égal au taux d'augmentation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2501338_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Aux termes par ailleurs de l'article 2-4 (chapitre 1er) du règlement général de fonctionnement des marchés de plein air et couverts de la commune de Rennes, approuvé par arrêté n° 2022-2054 du 4 avril

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007847108

Admin. suprême

3 mars 1995

3 mars 1995

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article NB 2 du chapitre IV relatif à la zone NB "constituée par

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4be42

Cassation

25 juin 1984

25 juin 1984

POURVOIS, VU LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI D'AMNISTIE n° 81-736 DU 4 AOUT 1981, EN SON ARTICLE

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303841_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1 du chapitre 1 du titre 3 du PPRI : " Sont interdits / Tout les projets nouveaux à l'exception de ceux visés à l'article 2 ci-dessous.

Source officielle