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98 282 résultats pour « article 2 du Chapitre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2112957_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Le chapitre 2 du règlement du plan local d'urbanisme d'Andilly relatif aux dispositions communes à toutes les zones dispose dans son article 2 que : " La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit

Source officielle

Page 11 sur 4915

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

60339639586d524b3581b48e

Appel

17 mai 2017

17 mai 2017

[B] [L], intimé, demande à la cour, au visa des articles 1215, 1315 alinéa 2, 2262 du code civil, 45-1 du décret du 17 mars 1967, 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de : - dire les demandes du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300715

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

deuxième bâtiment à gauche de six étages (le [...] ) et que « les murs séparatifs sont en principe mitoyens, au moins dans la hauteur des héberges, sauf titres ou revendications contraires » ; que l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301280

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

dans les locaux qui puisse nuire à la tranquillité ou à la bonne tenue de la maison, ni gêner les propriétaires, occupants ou voisins par le bruit, les odeurs ou de toute autre manière ; que selon l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01103

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

La société Dynasty, représentée par M.E... , exploitant un salon de thé a été poursuivie pour avoir à quatre reprises les 23 janvier, 4 février, 9 février et 11 février 2019 enfreint les articles 1 et

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

68105eb1f4420d4e95ca2a00

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

L'article 2 du chapitre III des conditions particulières de la garantie TRCME prévoit que « sous réserve des seules exclusions stipulées à l'article 5 ('), sont garantis par le présent contrat toutes pertes

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2104365_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

éclairé, à un essai clinique, méconnaît l'article 2, du chapitre 1er de la convention d'Oviedo, les articles 7.3.1 et 7.3.2 de la résolution n°2361 du 27 janvier 2021 rendue par le Conseil de l'Europe

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2104372_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

6 et 19 du code civil ; - l'article 12 de la loi du 5 août 2021, en tant qu'il lui impose de participer, sans son consentement éclairé, à un essai clinique, méconnaît l'article 2, du chapitre 1er de

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2104377_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

éclairé, à un essai clinique, méconnaît l'article 2, du chapitre 1er de la convention d'Oviedo, les articles 7.3.1 et 7.3.2 de la résolution n°2361 du 27 janvier 2021 rendue par le Conseil de l'Europe

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2104376_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

25 de la loi du 13 juillet 1983 ; - l'article 12 de la loi du 5 août 2021, en tant qu'il lui impose de participer, sans son consentement éclairé, à un essai clinique, méconnaît l'article 2, du chapitre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205989_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

D'autre part, les dispositions de l'article 2 du chapitre III du même texte prévoient que " Sont prescrits les mesures suivantes : () - le captage des écoulements de faibles profondeurs, lorsqu'il existent

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105786_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 2 du chapitre 4 du même règlement que seuls peuvent être autorisés en zone rouge les exhaussements liés à un projet également autorisé dans cette

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104732_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

L'article 2 du chapitre B du titre II du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes de la Presqu'île de Crozon-Aulne Maritime applicable à toutes les zones, présente

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fda03df561d8e460bf16795

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

L'article 2 dudit chapitre donne aux officiers navigants le choix entre deux régimes de congés, le régime A ou le régime B.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffbf

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

Et l'article 2 : ...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00084

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande relative à l'application de l'accord national du 22 juin 1999 ; que l'accord national du 22 juin 1999 prévoit dans l'article 2 du chapitre 1 intitulé

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304599_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le projet méconnaitrait les dispositions de l’article 2 du chapitre III de l’annexe relative aux dispositions générales.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105467_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Il résulte de l'article 2 du chapitre 1 du titre II du règlement de ce plan que les constructions nouvelles de maisons individuelles doivent, alternativement, soit appliquer directement les mesures techniques

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

660e43140740db0008fa94b1

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Au cas d'espèce, aux termes du III de l'article 1er du chapitre 3 de l'acte de vente en l'état futur d'achèvement relatif au délai d'exécution des travaux, " Le VENDEUR s'oblige à mener les travaux de

Source officielle
CA

17e chambre

631987c351eeae4f1309d3c4

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[A] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle