AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2112957_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Le chapitre 2 du règlement du plan local d'urbanisme d'Andilly relatif aux dispositions communes à toutes les zones dispose dans son article 2 que : " La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit
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Pôle 4 - Chambre 2
60339639586d524b3581b48e
17 mai 2017
17 mai 2017
[B] [L], intimé, demande à la cour, au visa des articles 1215, 1315 alinéa 2, 2262 du code civil, 45-1 du décret du 17 mars 1967, 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de : - dire les demandes du
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