1134 du Code civil que les articles 2011 et suivants dudit Code ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'il résultait des mentions de l'acte du 2 août 1989, dépourvues de toute ambiguïté, que le cédant

X..., si ce dernier avait un intérêt patrimonial à l'opération, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2011 du Code civil ; alors, d'autre part, que la clause

catégorie des opérations permises à leurs dirigeants, contre lesquels aucun abus de gestion n'a été retenu; qu'ainsi la cour d'appel n'a délié ledites coopératives de leurs engagements qu'en violation des articles

Y... à Mme X..., la cour a dénaturé le sens clair et précis des courriers des 24 octobre 1988, 17 novembre 1988 et 12 janvier 1989, en violation de l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que le

Le 1 du I de l'article 792-0 bis du même code, créé par la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, dispose que : " Pour l'application du présent code, on entend par trust l'ensemble

1326, 2011 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, qu'elle n'a pas, dans le même temps, satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que

Selon les dispositions de l'article 2011 du code civil, en vigueur au moment du contrat de prêt, reprises à l'identique par l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet

commande principale précisant que l'ensemble des cautions sera levé avec le dernier terme du paiement si aucun dysfonctionnement ne subsiste, ne peut être opposé à la banque, la cour d'appel a violé l'article

tirés d'une pension de retraite d'un montant annuel de 124 780 francs, d'où il suit qu'en condamnant les consorts Z..., en l'état de ces éléments, à régler le solde impayé du prêt, l'arrêt a violé l'article

saoudienne ; alors que, d'autre part, en interdisant à la caution d'invoquer une exception inhérente à la dette, la cour d'appel aurait méconnu le caractère accessoire du cautionnement, violant ainsi les articles

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pu retenir l'existence d'un engagement de caution que ses constatations ne caractérisent pas sans violer l'article 2011 du Code civil

annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi n° G 96-20.079 invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

MOTIFS 1/ Sur la validité du cautionnement; Le tribunal a rappelé qu'il ne résulte pas de l'article 1326 du code civil que la mention manuscrite prévue doive indiquer l'identité du débiteur, que l'article

X... auprès de la Compagnie Monégasque de Banque engageait la responsabilité de la BNP, la cour d'appel a violé les articles 2011 et suivants du Code civil; alors, d'autre part, que l'octroi ou le maintien

(Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

G : 11/ 00040 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 13 Mars 2012 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 20 décembre 2010 RG : 2010/ 02194 ch no X...

banque, du droit au paiement des intérêts conventionnels qui avaient couru depuis la date de naissance de l'obligation cautionnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

[R] [H]] a communiqué ses pièces, notamment selon bordereau du 30 décembre 2014 ; que ces pièces comportent le billet à ordre du 1er février 2011, à échéance du 31 mai 2011, portant l'aval de M.