de base légale au regard des article 1690 du Code civil ensemble au regard des articles 31 et 554 du nouveau Code de procédure civile, et dans sa septième branche la violation de l'article 4 du nouveau

44, 45 et 46 du décret du 20 juillet 1972, ensemble l'article 2015 du Code civil ; Mais attendu que le Tribunal a justement énoncé qu'en donnant sa garantie financière à la société de gestion immobilière

Jean-Marie X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

d'une juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ; Dit le moyen irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles

retrait de son cautionnement ; qu'en décidant, cependant, qu'elle devait, en sa qualité de caution, supporter la charge de la dette résultant de la réaffectation des capitaux, la cour d'appel a violé l'article

la somme de 150 000 francs, les intérêts au taux légal, alors, selon le pourvoi, qu'en étendant aux intérêts le cautionnement limité à une somme déterminée en principal, la cour d'appel a violé l'article

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

une exacte connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement lorsqu'il a signé l'acte de caution ; qu'ainsi, sans encourir le grief du moyen, l'arrêt est légalement justifié au regard de l'article

jugement d'ouverture du redressement judiciaire de cette société ; que, faute d'avoir recherché si la Caisse avait déclaré sa créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

exécution de ses engagements ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Lixxbail la somme de 78 667,54 euros, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première première branche : Vu l'article

AJOUTE A L'ACTE EN LE DENATURANT, EN DECIDANT QUE LA CAUTION S'ETAIT ENGAGEE A GARANTIR TOUTES LES DETTES ECHUES AU 31 AOUT 1978 MEME SI LES POURSUITES AVAIENT LIEU ULTERIEUREMENT ET A AINSI MECONNU L'ARTICLE

des sommes qui n'avaient été décaissées par la banque qu'après la résiliation du cautionnement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de sa propre constatation et a ainsi violé l'article

lors qu'il résulte des énonciations des juges du fond que l'acte de cautionnement litigieux comportait, écrite de la main de la caution, la mention de la somme cautionnée et sa limitation : Vu l'article

boulevard Paste, Privas (Ardèche), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

bâtiment, boulevard Paste, Privas (Ardèche), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 2015 du