205, 207, 209 et 843 du code civil ; 2°) ALORS QUE M.

2037 du Code civil; et alors, d'autre part, que M.

Il ajoute qu'ils constituent des attestations et ne répondent pas aux exigences de l'article « 203 » du code de procédure civile.

par le juge de l'exécution relève nécessairement des dispositions de l'article 905 du Code de Procédure Civile en vertu de l'article R-121-20 du Code des procédures civiles d'exécution imposant en la matière

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation n'a pas encouru les griefs allégués ; Que, selon l'article 208 du Code de procédure pénale, il n'appartient qu'à la chambre d'accusation qui

450 du code de procédure civile

sur le fondement de l'article 1382 du même code.

Selon les arrêts attaqués (Poitiers, 28 juin 2013, Bordeaux, 20 février 2018 (n° RG 17/03982), Bordeaux, 20 février 2018, (n° RG 17/03983), la société civile immobilière Les Jardins du Trait (la SCI) a

il l'a fait, le tribunal a violé les articles 203, 206 et 207 du Code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que le transport de Mme X..., médicalement

[B] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déclaré irrecevable comme prescrite la demande de dommages et intérêts formée par M.

, pris de la violation des articles 121-7 et 313-1 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 3, 4, 591 et 593 du code de procédure pénale, et du principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ;

jugement en date du 18 mars 2013 qui constate le désistement présumé de la partie civile par application de l'article 425 du code de procédure pénale, ne lui a jamais été signifié et ne peut, dès lors,

cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 434-15 du Code pénal, de l'article préliminaire

, et la date de la première audition de la partie civile, le 20 décembre 2012, date à laquelle la partie civile était entendue ; que cette audition avait été précédée d'un réquisitoire du procureur de

509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : 27.

Sur ce L'article 203 du code de procédure civile dispose que «  le juge peut toujours procéder par voie d 'enquête à l'audition de l'auteur d'une attestation. » En l'état le témoignage de Mme [A]

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80, 201, 205, 207 et 593 du Code de procédure pénale, des principes généraux de l'organisation judiciaire; "en ce que l'arrêt