et le commandement aux fins de saisie du 19 juillet 2017, que la prescription était acquise au 21 septembre 2016, la cour d'appel a violé les articles 2224, 2230, 2234 et 2240 du code civil ; 2°/ en

d'avoir exécuté certains de ses ordres sans provision préalable sur son compte, il l'a assignée en responsabilité sur le fondement des articles 1147 et 1382 du code civil et L. 533-4 du code monétaire

procédure civile et 1315, devenu 1353, du code civil.

X... a assigné la banque, d'une part, pour se voir décharger de ses engagements de caution sur le fondement de l'article 2037 du Code civil et la SCI, d'autre part, pour la voir condamner à lui payer des

issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ainsi que les articles 2288 et 2292 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa

1356 du code civil, vu les articles 1382 et 1383 du code civil, vu l'article R.662-2 du code de commerce, vu l'article L.642-19 du code de commerce, vu les articles 564 à 566 du code de procédure

n'avait pas méconnu son obligation de garantie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il n'appartient pas au garant financier d'achèvement de s'immiscer dans les

n'avait pas méconnu son obligation de garantie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il n'appartient pas au garant financier d'achèvement de s'immiscer dans les

n'avait pas méconnu son obligation de garantie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il n'appartient pas au garant financier d'achèvement de s'immiscer dans les

, - l'a débouté de l'ensemble de ses prétentions - a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile - l'a condamné aux dépens.

aux formalités contractuelles auxquelles la révocation du cautionnement par la caution se trouvait subordonnée, la cour d'appel a violé les articles 1234 et 2034 du Code civil ; Mais attendu, d'une

[G] en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre la prise en charge des dépens.

2037 du Code civil et l'article 93, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-96, alinéa 3, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 10 décembre 1992

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

code civil, ensemble l'ancien article 1147 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 1147 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10

au litige, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 8.

Y... et Mme B... font grief à la cour d'appel de n'avoir pas répondu aux conclusions qui tendaient à décharger les cautions de leur engagement par application de l'article 2037 du Code civil et par lesquelles

constitution de partie civile que la banque Monte Paschi a, à compter de 2007, noué des relations commerciales avec le groupe Urbania ayant racheté une entreprise d'administration de biens de Marseille