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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400675_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article 204 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " () / VI. - Le haut-commissaire défère au tribunal administratif les délibérations du congrès, de sa

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400682_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article 204 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " () / VI. - Le haut-commissaire défère au tribunal administratif les délibérations du congrès, de sa

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400687_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article 204 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " () / VI. - Le haut-commissaire défère au tribunal administratif les délibérations du congrès, de sa

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400696_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article 204 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " () / VI. - Le haut-commissaire défère au tribunal administratif les délibérations du congrès, de sa

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400673_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article 204 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " () / VI. - Le haut-commissaire défère au tribunal administratif les délibérations du congrès, de sa

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400677_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article 204 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " () / VI. - Le haut-commissaire défère au tribunal administratif les délibérations du congrès, de sa

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400684_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article 204 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " () / VI. - Le haut-commissaire défère au tribunal administratif les délibérations du congrès, de sa

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400690_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article 204 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " () / VI. - Le haut-commissaire défère au tribunal administratif les délibérations du congrès, de sa

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400691_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article 204 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " () / VI. - Le haut-commissaire défère au tribunal administratif les délibérations du congrès, de sa

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400695_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article 204 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " () / VI. - Le haut-commissaire défère au tribunal administratif les délibérations du congrès, de sa

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400679_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article 204 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " () / VI. - Le haut-commissaire défère au tribunal administratif les délibérations du congrès, de sa

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742456c

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 du Code de procédure pénale ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301066_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

de rectification, la réponse aux observations du contribuable et l’avis d’imposition supplémentaire n’ont pas été notifiés à l’ensemble des héritiers solidaires en méconnaissance de l’alinéa 2 de l’article

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2022340_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

rapport prévu au B du présent II pour le calcul du crédit d'impôt prévu au A est déterminé, pour chaque membre du foyer fiscal et pour chacune de ces catégories de revenus, dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100972

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

habilités à effectuer des constatations matérielles, les huissiers de justice ne peuvent être commis pour procéder à des auditions de témoins qui relèvent de la procédure d'enquête prévue par les articles

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2201954_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304017_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

A..., avant son décès ; par suite, ces dividendes entrent dans les revenus imposables du défunt en application de l’article 204 du code général des impôts ; - le comptable qui a déposé la déclaration

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0605DEC002002209

Admin. suprême

5 juin 2012

5 juin 2012

23 septembre 2009, la cour d’appel d’Anvers nota que la poursuite des crimes et délits prévus par le code électoral était prescrite après six mois révolus à partir du jour où ils avaient été commis (article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01457_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003457_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

En premier lieu, aux termes du A du II de cet article 60 : " Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code

Source officielle

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