- LE DEBOUTER, également, de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens.

- procès-verbal article 659 du code de procédure civile en date du 15 novembre 2024) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile,

2016, Vu l'Article 9, 12, 696 et 700 du Code Procédure Civile, DIT et JUGE irrecevable la Société VIGNES ET VERGERS DE GIRONDE en ses demandes fondées au visa de l'Article 1641 du Code Civil.

l'article 28 du code civil, condamner M.

2224 du code civil, applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 16.

[G] [K] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'Oniam de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

lui était imparti par l'article 538 précité du code de procédure civile.

conséquence la société [1] à payer à l'URSSAF de la Corse la somme de 17 845 euros, - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société

mention prévue par l'article 28 du code civil.

A... ; qu'il l'avait lui-même dit à Kadir ; que ce dernier avait dit qu'il donnerait cet argent quand il aurait la carte de séjour de dix ans ; que plus tard, M.

L. 622-6 du code de commerce, - fixé à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,

699 du code de procédure civile, - Condamné la SCI Colysa à payer à la société CRCAM Atlantique Vendée la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

2300 du Code civil et l'article 1343-5 du Code civil, Vu la nullité du cautionnement et en tout état de cause la disproportion de l'engagement de cautionnement.

n’y avoir lieu à indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - fait masse des dépens et dit qu’ils seront supportés y compris en ce qui concerne les frais d’expertise

Le 12 février 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, LPCR COLLECTIVITES PUBLIQUES seule présente ne s'y étant pas

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique. 8.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.