2048 et 2049 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

2048 et 2049 du Code civil ; 2°/ ALORS QUE la transaction conclue le 21 décembre 2007 se bornait à indemniser une partie du déficit fonctionnel temporaire, une aggravation de l'IPP à hauteur de 20 %

2048 et 2049 du code civil ; 2.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 2048 et 2049 du code civil ; 2°) ALORS QUE : en toute hypothèse, en retenant

[K] à verser à la société CIS la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. M.

X... et de la condamner à lui payer une somme à titre de compensation de sa perte de revenus, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 2044 et 2049 du code civil que la transaction règle les différends

2 du protocole d'accord; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 2048 et 2049 du Code civil; Alors enfin, que la transaction implique l'existence de concessions réciproques

2048 et 2049 du Code Civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé que la renonciation par les salariés ne pouvait concerner que le différend ayant donné lieu à cette transaction, en

Pour soutenir que son action est recevable, après avoir rappelé les dispositions des articles 2048 et 2049 du code civil et celles des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, l'appelante fait

1134 et 2049 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, la transaction avait pour objet de "mettre fin à tout différend né ou à naître pouvant résulter de la conclusion, de l'exécution

1134, 2044, 2049 et 2052 du Code civil. 2°- ALORS en tout état de cause QUE la transaction conclue le 2 juin 2008 stipulait, en son article 3, que « Madame X...

X... avait donné son accord pour l'installation de tirants sur sa propriété, la cour d'appel a violé les articles 2048 et 2049 du code civil ; 2°) ALORS QUE la renonciation qui est faite dans une transaction

2048 et 2049 du code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes formées par la société Holding 3 L.A. et M.

450 du code de procédure civile

2048 et 2049 du code civil, les transactions se renferment dans leur objet ; que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions ne s'entend que de ce qui est relatif au différend

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du code civil ; Attendu que par acte du 14 mai 1990 a été constitué entre Mme

2048, 2049 et 2051 du code civil ; 3°) ALORS QUE les transactions sont d'interprétation restrictive ; qu'en l'espèce, la transaction du 19 février 2003 précisait que les sociétés SPBL, CERECOLE et SNC

1101 et 2044 du code civil.