Sturlèse, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

code de procédure civile

[K] la somme de 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté la société [1] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile

pour la rendre définitive ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu le caractère rétroactif de la confirmation, a violé l'article 1338 du code civil, en sa rédaction applicable à la

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

31 du code de procédure civile, L. 143-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date du recours et L. 1251-1 du code du travail ; 2°/ que selon l'article 6 de la convention

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

civile *débouté Monsieur [O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1110 du code civil.

1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu que M.

fondement des articles 1240 et 1241 du code civil.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil : 5.

Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 que le passage d'un horaire

[R] étaient de nature à perturber le sommeil de M. et Mme [D] lorsqu'ils dormaient l'été les fenêtres ouvertes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil

cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure

l'exige l'article 1360 du code de procédure civile.

[P] la somme de 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - A débouté la société [2] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile

en violation du principe susvisé ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » 13.