21-12 du code civil.

Y..., commissaire à l'exécution du plan, pouvait exercer ce droit, la cour d'appel a violé l'article 1844-7 7 du Code civil par fausse application et l'article L. 621-83 du Code de commerce par refus d'application

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

l'article 703 du Code de procédure civile ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 331-5, alinéa

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 18.

L. 1142-1 du code de la santé publique et 1384 alinéa 5, devenu 1242 al. 5 du code civil, ensemble l'article 1251, devenu 1346 du même code.

450 du code de procédure civile.

64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article 1591 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Vu les articles 2 du code civil et L. 422-21, I, 5° du code de l'environnement : 5.

1er du code civil, L. 351-15, L. 351-16, D. 351-15 du code de la sécurité sociale, 3 du décret n° 2006-668 du 7 juin 2006 et 4 du décret n° 2006-670 du 7 juin 2006 ; Mais attendu que, selon l'

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

cause de suspicion légitime formée à l'encontre des magistrats de la première chambre civile de la cour d'appel de Douai ; Attendu que M. et Mme M... font grief à l'arrêt du 21 janvier 2016, d'une part

, alinéa 2, du code de procédure civile, 1103 et suivants du code civil et L. 214-2 du code de la consommation, aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser la somme provisionnelle de 7 225, 70 euros

700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum, la SARL [X] et la SA [D] assurances à payer à la SARL jetly la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

de l'article L. 353-14 du code de la construction et de l'habitation.

[U] [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejette la demande de M. [B] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction ici applicable, l'étranger qui contracte mariage avec un

de l’article 1343-2 du code civil.