Codes de loi français

Article 213-1.32

Détecteur d'interface hydrocarbures/eau (Annexe 213-0.A.1)

Article D213-48-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 34

Les usages pour l'irrigation mentionnés au tableau du 1 du B du V de l'article L. 213-10-9 sont ceux réalisés par des exploitants agricoles pour l'irrigation des cultures.

Article D213-48-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

Pour la détermination de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-5, la déclaration indique les informations suivantes : 1° Le volume d'eau potable facturé au cours de l'année d'imposition ; 2° Les montants

Article L135 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 89

Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement qui sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211

Article L216-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 48

Les régions et les départements peuvent conclure des conventions fixant des modalités d'actions communes et de mutualisation des services pour l'exercice des compétences définies aux articles L. 213-2 et L. 214-6.

Article 213-1.11

Contrôle des normes d'exploitation par l'Etat du port (Annexe 213-0.A.1)

Article 213-3.09

Contrôle des normes d'exploitation par l'Etat du port (Annexe 213-0.A.1)

Article 213-5.09

Contrôle des normes d'exploitation par l'Etat du port (Annexe 213-0.A.1)

Article 213-4.13

Contrôle des normes d'exploitation par l'Etat du port (Annexe 213-0.A.1)

Article R213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 88

Lors du renouvellement quinquennal de l'agrément mentionné à l'article L. 213-1, l'exploitant doit :

Article D213-48-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 33

collectivités territoriales, la tarification de l'eau ne comporte pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé et en l'absence de comptage de l'eau distribuée, l'assiette de la redevance sur la consommation d'eau potable prévue à l'article L. 213

Article R213-49-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 81

Le conseil élit un premier vice-président proposé par les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements parmi les membres du conseil d'administration visés aux alinéas 1 à 5 du 2° de l'article R. 213-49-9, et un second vice-président

Article R642-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48

En cas de cessation de leur activité de remplacement, les personnes mentionnées au I de l'article L. 642-4-2 en informent les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 au moyen du téléservice mentionné au III de l'article L. 642-4-2.

Article 12

° et 6° à 8° du même article L. 640-1.

Article R822-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14

Lorsqu'il est fait application de la procédure de composition administrative mentionnée à l'article L. 822-36, les dispositions des articles R. 821-213 à R. 821-216 sont applicables.

Article L213-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 05

Par dérogation aux articles L. 213-9 à L. 213-11, une rémunération minimale par entrée du concédant est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie.

Article 221-II-1/03-11

Protection contre la corrosion des citernes à cargaison d'hydrocarbures des transporteurs de pétrole brut 1 Le paragraphe 3 s'applique aux transporteurs de pétrole brut (2), tels que définis à l'article 213-1.01 du chapitre 213-1 de la division 213

Article L946-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 24 > 48

L'article L. 611-1 est modifié ainsi qu'il suit : I.-Au premier alinéa, l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région est remplacé par une décision du gouvernement de Polynésie française. " II.

Article R5212-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 01

les dépenses réalisées pour la durée du programme sont inférieures au montant total des contributions, à l'exclusion du montant des dépenses déduites au titre de l'article L. 5212-11, l'employeur procède au versement aux organismes mentionnés aux articles