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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT01887_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
Source officiellecr
61372630cd58014677423a51
15 mai 2002
15 mai 2002
du 23 avril 2002, parvenu au greffe le 26 avril et le 3 mai 2002 : Attendu que ce mémoire a été produit après le dépôt du rapport ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable par application de l'article
Source officiellecr
61372620cd58014677423242
10 novembre 2004
10 novembre 2004
demandeur ne saurait se faire un grief de ce que celui-ci n'ait pas été convoqué ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2302324_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 217 undecies du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445249.20220203
3 février 2022
3 février 2022
L'administration fiscale a remis en cause cet avantage fiscal au motif que la société ne bénéficiait plus de l'agrément prévu à l'article 217 undecies du code précité, du fait du retrait de ce dernier
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dd7d
6 juillet 1965
6 juillet 1965
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 217, ALINEA 3, ET 268 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,
Source officiellecr
61372601cd58014677422352
16 juillet 1999
16 juillet 1999
a infirmé partiellement l'ordonnance rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, de la combinaison des articles
Source officiellecr
613724f6cd58014677419d01
19 avril 1988
19 avril 1988
procédure d'extension d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, selon l'article
Source officiellecr
6137267ecd5801467742603c
14 février 1991
14 février 1991
recevabilité du pourvoi ; d Attendu que l'arrêt attaqué, prononcé le 31 octobre 1990, a été signifié le même jour à la personne de l'inculpé ; Attendu que cette signification, faite en application de l'article
Source officiellecr
6137259fcd5801467741f4b7
15 décembre 1998
15 décembre 1998
a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, de la combinaison des articles
Source officiellecr
61372578cd5801467741e098
11 juin 1997
11 juin 1997
d'instruction, pour défaut de versement de la consignation dans le délai imparti ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles
Source officiellecr
613725d0cd58014677420ba1
10 juin 1998
10 juin 1998
l'accusation de viols aggravés et de délits connexes d'agressions sexuelles sur mineure de 15 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des articles
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00542_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Sur le fondement du paragraphe II de l'article 34 de cette loi, codifié au II de l'article 217 quinquies du code général des impôts, qui assortit ces augmentations de capital du droit de déduire du résultat
Source officiellecr
613726a2cd580146774273db
3 mai 2007
3 mai 2007
568 du code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 7 février 2007 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 217, 710, 591 et 593 du code de procédure
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03716_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
au capital de la société, la notion de " programme immobilier " étant étrangère à ces dispositions ; - la remise en cause de la réduction d'impôt ne peut se fonder sur les dispositions du III de l'article
Source officiellecr
6137261fcd580146774231dc
8 octobre 2003
8 octobre 2003
en date du 5 novembre 2002, qui, sur sa plainte du chef de faux en écritures publiques, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001616_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
prendre en considération est le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; - la remise en cause de la réduction d'impôt ne peut se fonder sur les dispositions du III de l'article
Source officiellecr
Lyon du 30 mai 1986 qui, dans une information suiviec/X, des chefs d'arrestation illégale
6079a8279ba5988459c4be91
30 juin 1987
30 juin 1987
du Code de procédure pénale, élu domicile chez son conseil dans le ressort du Tribunal où se faisait l'instruction ; que c'est à cette adresse que l'arrêt attaqué, en application de l'alinéa 3 de l'article
Source officiellecr
61372536cd5801467741be69
14 novembre 1989
14 novembre 1989
munitions de la 4ème catégorie, recels de vol, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372672cd58014677425a3b
10 juillet 1991
10 juillet 1991
l'arrêt attaqué, prononcé le 26 mars 1991, a, selon les mentions portées sur la déclaration de pourvoi signée par le demandeur, été notifié à ce dernier le 27 mars 1991, conformément aux dispositions de l'article
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