Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu aux articles 163 duovicies et 217 decies du code général des impôts, le souscripteur au capital agréé d'une société pour le financement de la pêche artisanale doit joindre à sa déclaration de revenus ou de résultats

Article L321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 27

Code de commerce

L'article L. 442-5 est applicable à tout vendeur se livrant à titre habituel à la revente de biens neufs en l'état à un prix inférieur à leur prix d'achat effectif, par le procédé des enchères publiques, dans les conditions prévues à cet article.

Article 46 quaterdecies Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 98

Code général des impôts, annexe III

I. – 1.

Article 45

—

-Le présent article s'applique aux avantages octroyés à compter du 1er janvier 2007. LI.

Article L552-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 00

Code des relations entre le public et l'administration

à L. 115-3 Résultant de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques Titre II L. 120-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 121-1 et L. 121-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 122-1 et

Article L562-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 00

Code des relations entre le public et l'administration

Article L572-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 00

Code des relations entre le public et l'administration

à L. 115-3 Résultant de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques Titre II L. 120-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 121-1 à L. 121-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 122-1 à L. 122-2

Article 170 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 99

Code général des impôts, annexe IV

I. – L'agrément prévu aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts est délivré par le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques du département dans lequel le programme d'investissement est réalisé

Article 22

—

L214-2-1 , Art. L312-5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L152-6, Art. L152-6-4, Art. L312-7, Art. L321-1, Art. L321-14, Art. L324-1, Art. L332-11-3, Art.

LEGIARTI000032713489

—

CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME Tableau 1 Permis de mise en exploitation sans augmentation de capacité "1 pour 1" RÉGIONS JAUGE GT PUISSANCE KW GT'S Plus de 25 m 3 000,00 4 000 0 Moins

Article R314-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 02

Code de l'action sociale et des familles

Elle est organisée en vue de permettre : 1° La connaissance et le contrôle des opérations budgétaires et des opérations de trésorerie ; 2° L'appréciation de la situation du patrimoine ; 3° La connaissance des opérations faites avec les tiers ; 4°

Article L5842-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

Code général des collectivités territoriales

L. 5211-4-2 la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 II.

Article R217-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99

Code de la sécurité sociale

Pour les nominations aux fonctions de directeur ou d'agent comptable des organismes locaux ou régionaux d'assurance maladie qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 217-4, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance

Article 1

—

i) 3 828 887 887,30 Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h) + (i) 291 251 199 654,19 Total du budget général, y compris fonds de concours 291 251 199 654,19 201 158 997 400,44 ― 90 092 202 253,75 Budgets annexes 1

Article 14

—

Sont abrogés : 1° Le décret du 21 juin 1906 sur l'administration des troupes coloniales ; 2° Le décret du 15 juin 1929 relatif aux règles de recrutement et d'instruction des officiers du commissariat : organisation de l'école du commissariat ; 3° Le

LEGIARTI000026840656

—

Arutua 1 510 1 500 10 14. Bora-Bora 9 690 9 610 80 15. Faaa 30 094 29 687 407 16. Fakarava 1 603 1 579 24 17. Fangatau 306 300 6 18. Fatu-Hiva 636 611 25 19. Gambier 1 445 1 421 24 20. Hao 1 593 1 328 265 21. Hikueru 245 240 5 22.

Article L225-206

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

Code de commerce

-L'achat par une société de ses propres actions est autorisé dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 225-207 à L. 225-217, L. 22-10-62, L. 22-10-64 et L. 22-10-65.

Article 244 quater W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 37

Code général des impôts

L'exercice de l'option mentionnée au 1 emporte renonciation au bénéfice des dispositifs définis aux articles 199 undecies B et 217 undecies.

Article Tableau annexe 3

—

=============: : : Indices : Indices : Indices : Indices : : : majorés : bruts : majorés : bruts : :=================================================================: : 1er échelon : (1)

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