R. 211-39 du code des assurances était de nature à suspendre le délai prévu par l'article L. 211-9 du même code, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9, L. 211-13, R. 211-31, R. 211-37 et R. 211

Ils ont invoqué la prescription de l'action en paiement en application de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation. Examen des moyens Sur le second moyen 7.

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2, 111-4, 222-23 du code pénal, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L'article L. 211-8 du même code dispose : " L'Etat a la charge : / 1° De la rémunération du personnel enseignant des écoles élémentaires et des écoles maternelles créées conformément à l'article L. 212

Au demeurant, l'affectation des enseignants et des autres agents de l'Etat relève de la seule compétence de ce dernier en vertu des articles L. 211-1 et D. 211-9 du code de l'éducation ; - cet arrêté

405 de l'ancien Code pénal et des articles 313-1 et suivants du Code pénal, 211, 212, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt

, 212, 214, 216, 218, 220, 222, cours de la Libération à Grenoble (Isère), représenté par la SAGEI, ès qualités de syndic, dont le siège est ..., 6°) M.

G la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

121-3 et 441-1 du Code pénal, 2, 3, 212, 213, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie

131-3, 131-4, 222-29 et 222-30 du code pénal, 6, 7, 8, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir écarté l'exception de prescription soulevée par Jean-François

[XJ] [UH], domicilié [Adresse 83], 9°/ Mme [OF] [MZ], domiciliée [Adresse 211], 10°/ M. [MO] [XL], domicilié [Adresse 145], 11°/ M.

1134 du Code civil, L. 121-1, L. 212-2, D. 212-20, D. 212-21 et R. 261-3 du Code du travail, 121-3, 122-2 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

30 juin 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du NORD sous l'accusation de tentative d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Denis GJ..., demeurant ..., 212 / de M. Francis GL..., demeurant ... La Pape, 213 / de M. José DH..., demeurant ... rue, 69330 Vernaison, 214 / de M.

XP..., 210 / Mme Isabelle DR..., épouse V... XP..., 211 / M. EC... Amsallem, 212 / Mme CO... Kalifa, 213 / M. X..., Emmanuel, Marcel Lobe FA..., 214 / Mme Marcelle ES..., épouse EY...

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 13-49, alinéa 2, du code de l'expropriation ; Attendu