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18 894 résultats pour « article 22 constituant la condition suspen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206262_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

F G, représenté par Me Abla, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l'arrêté

Source officielle

Page 11 sur 945

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205280_20221022

Administratif

22 octobre 2022

22 octobre 2022

administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme G étant greffière d'audience au tribunal administratif

Source officielle
TJ

JEX cab 6

677ecfeeb01eea4cf01a43e1

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

, ni en suspendre l'exécution.

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2402056_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400360_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 412-7. () ". 3.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

66a48d77d2924ce9e155692e

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur l'extension des opérations d'expertise à de nouveaux désordres : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Vu l'article 236 du même code ; En application du premier de ces textes, s'il

Source officielle
CC

civ1

60794c1b9ba5988459c44b35

Cassation

8 novembre 1988

8 novembre 1988

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 113-3, alinéa 2 et 3, et R. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que ces textes prévoient qu'en cas de défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01437

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

résolutoire de son prédécès et est propriétaire privatif exclusif sous condition de sa survie, la chambre de l'instruction, qui s'est contredite, a méconnu l'article 131-21, alinéa 9, du code pénal et

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:474932.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution, d'une part, de la décision du 22

Source officielle
TA

Président Mégret

DTA_2202259_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

En premier lieu, la décision par laquelle un préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route est une mesure de police qui doit être motivée en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00531

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

P... conclu avec la société Agropar avait été suspendu au seul motif du mandat social qui lui avait été confié le 26 janvier 2004 en qualité de directeur général du groupe [...], avant de reprendre son

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424be5

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Bouzidi et Bouhanna pour Giuseppe X... et Giuseppe Y..., pris de la violation des articles

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492618.20240319

Admin. suprême

19 mars 2024

19 mars 2024

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205300_20221023

Administratif

23 octobre 2022

23 octobre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 22 octobre 2022 à 14 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2600887_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Selon l’article L. 731-8 de ce code : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02274

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

moins deux des sanctions prévues par cet article, prises dans le cadre de la procédure légale, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2109157_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2600283_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Selon l’article L. 731-8 de ce code : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105927_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Dans ces conditions, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511549_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Le même article prévoit que, si le permis n'est pas suspendu dans ce délai, il est remis à la disposition de son titulaire " sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9

Source officielle