455, 465 et suivants du Code civil, Vu les articles 778, 1382, 2222 et 2224 du même code, Vu l'article L.132-4-1 du Code des assurances, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats

700 du nouveau code de procédure civile et la publication du jugement dans la presse professionnelle de son choix aux frais de la société DAV ; que c'est en cet état de la procédure que le jugement frappé

INVOQUENT, DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE, A L'APPUI DE LEUR POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2252 DU CODE CIVIL, 41, 43, ALINEA 2, ET 48 DE LA

FRANCE) ; que la production de ces pièces nouvelles doit être déclarée d'office irrecevable en application de l'article 783 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile ;II. - Sur le fond : Attendu que

Il résulte des articles L.3121-16, L.3121-18, L.3121-20 et L.3131-1 du code du travail et 1353 du code civil que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de

L. 2242-8 du code du travail ne saurait s'appliquer à des entreprises d'au moins cinquante salariés non soumises à l'obligation visée à l'article L. 2242-3 de ce code.

[K] [I] demande à la cour, au visa des articles 564 et 565 du code de procédure civile et des articles 1353, 1359, 1376, 2250 et 2251 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses

L. 2242-22 et L. 2242-23 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2242-22 du code du travail, alors applicable : 9.

; qu'aux termes de l'article 2250 du même code, seule une prescription acquise est susceptible de renonciation ; qu'enfin, l'article 2251 du code civil dispose que "La renonciation à la prescription est

2044 du code civil, L. 2254-1, L. 2251-1 et L.1233-62 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

1382 du code civil, - 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

[H] [E] de sa demande de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté la SAS Rexel France au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que chaque partie supportera

700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Socotec France et de la Fédération nationale des salariés de construction et du bois ; Vu l'article L. 4614-13 du code du travail

-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, par refus d'application, l'article L. 110-4 du code de commerce.

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

payer à la société Air France la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

biennale de l'article 2272, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de la somme demandée, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en statuant

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".