euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article 1382 du Code civil : Tout

1134 du Code civil ; 2 / qu'aux termes des articles 2228 et 2232 du Code civil, la possession est la détention d'une chose ou d'un droit que nous exerçons par nous-mêmes , qu'en l'état d'une convention

2248 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les décisions des commissions de recours gracieux des caisses primaires d'assurance maladie doivent être contestées, au plus tard, dans un délai de deux

de l’article 700 du Code de procédure civile

procédure civile, ensemble les articles 712, 2255, 2258, 2261 et 2272 du Code civil ; 3°/ ALORS QUE Monsieur X...bénéficiant de la présomption résultant de sa possession, non contestée par Monsieur Y

Ce titre constitue une présomption de propriété au sens de l'article 1341 du Code civil.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ qu'il ressort des dispositions de l'article 164 du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars

vérifié par conséquent si elles étaient subordonnées à la constatation de la consolidation des blessures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

2244 du Code civil ; qu'en décidant néanmoins qu'une lettre recommandée avec accusé de réception ne peut suffire à interrompre la prescription la cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil ;

2226 du code civil relatif à l'action en responsabilité fondée sur des faits ayant engendré un dommage corporel ainsi que les dispositions des articles 2228 et suivants du même code ; qu'en statuant ainsi

442 du code de procédure civile, invité les parties à s'expliquer sur ce moyen, relevé d'office : Vu les articles 2228 et 2229 du code civil ; Vu la jurisprudence selon laquelle les règles de computation

-1 et L. 2314-2 du code du travail et 1103 du code civil, ensemble l'article 4 de l'accord relatif au dialogue social et économique du 13 juillet 2018 ; 4°/ que MM.

L. 186 du livre des procédures fiscales part du jour du décès de Mme X... le 28 février 1985, la cour d'appel a violé l'article 2251 du code civil ; 2°/ que, conformément aux dispositions de l'article

des articles 2250 et 2251 du même code.

R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article 484 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 2253-3 du code du travail, à l'exception de quatre domaines de compétence particuliers

L. 2261-1 et suivants du Code du travail, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 2253-1 du même Code ; 3.

, 2246 (ancien article 2250 du code civil) et 2298 (ancien article 2021) du code civil ; Et aux motifs éventuellement adoptés du jugement que les époux X... se sont portés cautions de la société Erop