2265 du code civil que pour eux-mêmes et leurs auteurs au titre de la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil, dans tous les cas, d'accueillir l'exception de faux quant aux arrêtés

Aux termes des articles 2274 et 2275 du code civil, la bonne foi est toujours présumée et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver.

2261 du Code civil dispose que pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique non équivoque et à titre de propriétaire ; que l'article 2265 ajoute que pour

700 du code de procédure civile.

code civil.

Par ailleurs, selon les articles 2272, 2261 et 2265 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

  »     La cour d’appel souligna par ailleurs que le requérant ne pouvait se prévaloir ni de la prescription abrégée de dix ans prévue à l’article 2265 du Code civil, l’acte de notoriété

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

du Code Civil.

2265 du code civil n'étant pas applicable lors de la prétendue acquisition faite par ces derniers ; qu'il y a lieu de relever que l'article 2489 du Code civil article 2284 ancien, issu de l'ordonnance

16 du Code de procédure civile.

1984 du Code civil ensemble celles de l'article 1304 du même Code ; 3°) ALORS QUE la Cour d'appel, qui n'a pas répondu au moyen de droit selon lequel le Conseil Régional de LA REUNION, faute de détenir

de leurs demandes respectives fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

1134 et 1703 du Code civil.

Toutefois, les intimés leur opposent que cette disposition n'est pas applicable au cas d'espèce et que c'est l'ancien article 2265 du code civil qui a vocation à s'appliquer car antérieur à la loi de 2008

2265 du code civil, se prévaloir de la possession de ses parents.

qu'aux termes de l'article 2265 du code civil, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif

paisible publique non équivoque à titre de propriétaire et un juste titre conformément à l'article 2265 du code civil, et en toute hypothèse depuis plus de 30 ans, conformément aux articles 2261 et 2272