Vu les articles 978 et 643 du code de procédure civile : 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

violé l'article 26 III de la loi n° 2008-561 ensemble, par refus d'application, l'article 2262 ancien du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le titre exécutoire litigieux étant né d'une procédure

X... V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande M. X... V... ; le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme M... V...-K..., Mme I... V...

méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

[Q] [X] à verser la somme de 3000 euros à Monsieur [K] [A] et Madame [D] [O] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;condamner Monsieur [Q] [X] aux dépens.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme et M. X... et les condamne à payer à la SCI [...]   

Monsieur [R] [Q], régulièrement assigné selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

la SNC Le Joffre, qui sont opposables aux cautions en application des articles 2245 et 2246 du code civil ; qu'or, l'intimée justifie de ce que dès le 22 juillet 2008, elle a fait procéder à une saisie

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) qu'aux termes de l'article 706 du Code civil, la servitude est éteinte

X... et Mme Y... X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et Mme Y... X... et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M.

Thierry X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

X..., Y..., Z..., B..., C... et D... et Mme A... ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions des articles 1137 et 1147 du code civil et L. 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu envers le salarié

450 du code de procédure civile

que la nature de loi de police des articles L.225-102-1 et L. 225-102-2 du Code de commerce ne confère pas la nature de loi de police à l'article 2241 du Code Civil ; o JUGER que la présente action

Brit Air au prétexte que cet accord était plus favorable aux salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail ; Mais attendu d'abord que le tribunal d'instance a fait une exacte

caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré les prévenus coupables et a justifié sa décision au regard des articles 225-14 et 225-16 du code pénal sans