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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2402423_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En premier lieu, d’une part, l’association requérante soutient que le maire de Béziers aurait étendu illégalement le champ d’application des articles 227-17 et R. 610-5 du code pénal, en méconnaissance
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03137_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
et de l'image animée / b) Des œuvres et documents audiovisuels dont la diffusion à un public mineur constitue une infraction au sens de l'article 227-24 du code pénal ".
Source officielle2ème Chambre
68e40518681ed727f2a400d5
6 octobre 2025
6 octobre 2025
doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues par l'article
Source officielleChambre 4/section 2
67573d311a6e644c508fa27b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles
Source officielleJAF section 2 cab 5
6a0b6c4bcdc6046d471de034
18 mai 2026
18 mai 2026
et de 15 000 euros d'amende, et de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros si l'enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française, en application des articles
Source officielleChambre 2/section 1
66f2fd2ff6e7d670bcc8be5d
26 janvier 2024
26 janvier 2024
doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues par l'article
Source officielle4ème chambre Cab G
668595ab1d2b47a9d8cc0ab3
3 juillet 2024
3 juillet 2024
éventuelle de quitter le territoire national; PRECISE encore qu’en application de l’article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne
Source officielleChambre 2/section 2
6643a65cda34cf7c590a92de
23 avril 2024
23 avril 2024
de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles
Source officielle4ème Chambre Cab E
69cece34cdc6046d47e78043
2 avril 2026
2 avril 2026
éventuelle de quitter le territoire national ; PRECISE encore qu'en application de l'article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne
Source officielleChambre 2/section 2
65c13026d4f3671a27f6af35
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles
Source officielle4ème Chambre Cab E
67eed481b848dd6814c5eedf
3 avril 2025
3 avril 2025
éventuelle de quitter le territoire national; PRECISE encore qu’en application de l’article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne
Source officielle4ème chambre Cab G
66294ce8204c0caeeb991488
24 avril 2024
24 avril 2024
éventuelle de quitter le territoire national; Précise encore qu’en application de l’article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne
Source officiellecr
613725b0cd5801467741fcfd
19 novembre 1997
19 novembre 1997
et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes; que l'article 227-3 du Code pénal, en vigueur à la date de
Source officiellecr
61372618cd58014677422e73
6 novembre 2002
6 novembre 2002
222-22, 227-22 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Philippe Y... des chefs d'agressions sexuelles sur mineur de 15 ans et de plus de 15 ans particulièrement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00631
9 mai 2019
9 mai 2019
mineur "à la personne qui a le droit de le réclamer" ; que contrairement à l'article 227-7 du code pénal qui incrimine une autre infraction, la soustraction d'un mineur "des mains de ceux qui exercent
Source officielleciv2
60794c2a9ba5988459c44c7e
23 novembre 1988
23 novembre 1988
Sur les conclusions de non-lieu à statuer : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint
Source officielleciv2
60794c859ba5988459c45e40
25 mai 1993
25 mai 1993
Sur les conclusions de non-lieu à statuer : Vu les articles 227, 260 et 299 du Code civil ; Attendu que l'action en séparation de corps s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la
Source officiellecr
éesc/Abderrazak X
6079a8539ba5988459c4cad0
6 février 1997
6 février 1997
283 du Code pénal, abrogé depuis le 1er mars 1994, par la référence à l'article 227-24 du nouveau Code pénal réprimant la diffusion d'un message à caractère pornographique susceptible d'être vu ou perçu
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87768
10 novembre 2005
10 novembre 2005
227-26 1 , 227-25 du Code pénal et réprimée par les articles 227-26, 227-29, 227-31 du Code pénal, les articles 378, 379-1 du Code civil
Source officiellecr
6137261fcd580146774231f4
9 juin 2004
9 juin 2004
d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePage 11 sur 20887