1382, devenu l'article 1240 du code civil et 2270-1 du code civil (ancien) ; 2°/ qu'il résulte de l'article 2222 du code civil qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau

1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du Code Civil; 2°/ que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves; qu'elle peut résulter tacitement de

X... en contrepartie de l'obligation de non-concurrence, égale à trois mois de salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 143-14 du Code du travail et 2293 du Code civil (en réalité 2277) ; 2

1150 du Code civil ; 2 / que la fraude est la volonté de tromper son cocontractant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le non-respect par la société Maisons Phénix des prescriptions du

2240 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que le paiement partiel opéré par le débiteur interrompt la prescription quinquennale concernant l'intégralité de la dette, peu important

[Y] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

1352 et 2279 du Code civil ; 2 ) que l'émetteur d'un bon au porteur n'est pas fondé à opposer au possesseur les prétentions formulées à son égard par le souscripteur ; qu'ainsi la cour d'appel en retenant

Vu l'article 26, II, de la loi du 17 juin 2008 et l'article 2 du code civil : 5.

2277 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 26, II, de ladite loi et l'article 2 du code civil ; 2°/ que la prescription quinquennale n'atteint

2240 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

B... aurait agi en qualité de mandataire de la société ATAC, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil, ensemble l'article 1842 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société

Vu l'article 2240 du code civil : 3.

article 2277 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande ; qu'en l'espèce, M.

2261 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

2276, alinéa 2 du code civil.

1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, qu'elle a ainsi violés ; 3°) qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les architectes Y...

2277 du code civil qui prévoyait une prescription quinquennale pour les arrérages de rente et non sur l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale qui instaure une prescription biennale pour les

articles 815 et suivants, 825 et 826, 840, 2261 et 2272 du code civil, qu’il : - déclare sa demande recevable et bien fondée, - le déclare seul propriétaire de la maison sise à [Localité 2] , et que le