Ils entendent joindre à leur possession celle de leurs auteurs afin de revendiquer la propriété de ce lot par l'effet de la prescription acquisitive, conformément aux articles 2258 et 2265 du code civil

2224 et 2272 du Code Civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, RECEVOIR la société Groupe SOS Coopérative Immobilière en son analyse, La DECLARER bien fondée en sa fin de non-recevoir

Vu les articles 2224, 2266 et 2276 du code civil JUGER l’action de Monsieur [Y], de la SCI FONIMMO [Localité 8] et de la SCI HUET HOLDING prescrite.

C... par prescription trentenaire, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation des articles 2258, 2261 et 2272 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant péremptoirement que M. K...

131-26 du Code pénal, de l'interdiction des droits civiques et civils ; "aux motifs propres et adoptés que Jacques X... est poursuivi pour avoir, courant 1993, signé indûment 39 procès-verbaux de réception

(Royaume-Uni), 2°/ la société Wells Fargo Bank International Unlimited Company, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société GE Capital Bank Limited, contre l'arrêt n° RG : 16/02131 rendu

Maître [K] [M], Maître [U] [Z] et la SCP de notaires [F]-[N]-[T]-[Z]-[R], appelants, visent seulement dans le dispositif de leurs dernières conclusions les dispositions de l'article 2272 du code civil

la propriété, notamment lors des expositions qui lui ont été consacrées où plusieurs de ses dessins ont été exposés ; Qu'elle invoque la présomption de propriété de l'article 2276 du code civil qui

Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties.

L'article 2272 dispose que « le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans.

D... épouse F... de ses demandes dirigées contre Mme O... J... ; d'AVOIR condamné Mme L...

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 3 mai 2005, qui, pour travail dissimulé et fraude ou fausse déclaration pour obtenir des allocations d'aide aux travailleurs

a violé de plus fort les articles 99 du code de procédure pénale et 2276 du code civil ; 5°/ que la qualité à agir s'apprécie au jour de l'introduction de la demande ; qu'en affirmant

L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales désormais repris à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, le tribunal administratif de Paris a entaché son jugement d'une insuffisance

prescription acquisitive sur la parcelle en question, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé l'article 1134 du code civil.

être retenue au profit de Z... avec toutes conséquences de droit " ; " aux motifs qu'en fonction de la présomption instituée par l'article 2279, il appartient aux demandeurs en revendication de justifier

2229 du code civil ; Attendu que, pour rejeter l'action en revendication de M.

544 du code civil, ensemble les articles 2229 à 2240 anciens du code civil (2261 à 2270 nouveaux du code civil) et le principe selon lequel il ne peut exister de droits sans sujets de droits ; ALORS