CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE en vertu de conventions prévoyant notamment l'affectation de personnels de recherche ainsi que l'attribution de moyens par le centre" ; qu'aux termes de l'article

D..., journalistes, en réparation de son préjudice sur le fondement, à titre principal, des articles 23, 29, alinéas 1er et 2, 32, alinéa 1er, 33, alinéa 2, et 42 de la loi du 29 juillet 1881, et, à titre

important le caractère déterminable de l'option de compétence que celle-ci s'était réservée, de sorte qu'elle est contraire à l'objectif et à la finalité de la prorogation de compétence ouverte par l'article

boulevard du Colombier, 35000 Rennes, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

par le comité d'entreprise ; que la demande de l'intimé doit donc s'apprécier au seul regard de l'article 23 du décret n°46-1433 du 14 juin 1946 relatif au Statut du personnel des exploitations minières

Sesport ; que les sociétés Sport sont associées de la société Groupe Intersport, société coopérative d'achat en commun de commerçants détaillants, dont un règlement intérieur, pris sur le fondement de l'article

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 1er, § 2, et 23 A de la Convention générale sur la sécurité sociale

X..., se prévaut de l'article 25-5° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, aux termes duquel :"Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ... 5° L'étranger

débats que le Crédit lyonnais garantissait les prêts accordés par sa filiale, le Crédit lyonnais Bank Nederland ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 23 du règlement

GESTION PRIVEE" ; la société requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 17 octobre 1990 par laquelle la commission des opérations de bourse lui a refusé l'agrément prévu par l'article

Vu la requête, enregistrée le 23 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son directeur général élisant domicile

X..., ensemble lesdites décisions ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de la décision du 30 janvier 1986 et de l'arrêté du 16 février 1972, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 23 de

1382 du code civil, en raison de propos caractérisant une provocation directe à la commission d'actes illicites dommageables consistant à l'embrasement de pneus, alors que seul l'article 23 de la loi

Conformément à l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 et à l'article L 130-4 du code de la route, Mme [E] [V] devait être assermentée pour pouvoir exercer son activité professionnelle.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée : "Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles

ont fait assigner Monsieur [S] [G] [M] [Y] et Madame [T] [F] [C] [D] [Y] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de demander sur le fondement de l’article

#Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1, et annexe XI – Dépassement systématique et persistant des valeurs limites applicables aux

paraffine et marché allemand du gatsch – Fixation des prix et répartition des marchés – Obligation de motivation – Preuve de l’infraction – Dénaturation des éléments de preuve – Règlement (CE) no 1/2003 – Article