; Vu le mémoire produit en demande et le mémoire personnel en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code

[S] [A] contrôlait la société Vivendi [P], au sens de l'article L. 233-3, I, 3° du code de commerce, de sorte que l'article 236-6 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (ci-après « le

4/4 du cahier des charges, la cour d'appel en a déduit, par une interprétation souveraine de ces clauses, que dès lors qu'à la suite de l'arrêté qui avait restructuré les trois lots n° 231, 232 et 233

Il critique le jugement du conseil de Prud'hommes qui n'a fait que reprendre l'argumentation de la société Portmann et note que tous les reproches que l'employeur a pu lui faire, sont sans rapport avec

X... n'était pas cité comme ayant constaté l'anomalie ; qu'il n'avait pas participé à l'enquête et qu'en qualité de représentant syndical du CHSCT, il n'était pas visé par l'article L. 231-2-9 comme intervenant

, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil.

[V] demande à la cour, au visa de l'article 235 du code de procédure civile et des articles 16, 233, 237, 278 et 278-1 du même code, d'infirmer l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau, au constat

article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit.

les parties civiles, le prévenu ne s'était pas délibérément abstenu de prendre toute mesure de sécurité et tout dispositif de sûreté tels que prescrits par les articles R. 233-2, R. 233-3, R. 233-13-7,

de l'audience des débats les parties civiles, intimées, ont eu la parole avant le ministère public et le prévenu, parties appelantes ; " alors que l'article 513 du Code de procédure pénale prévoit qu'après

Gilles DS..., demeurant ..., 233 / M. Francis DS..., demeurant ..., 234 / M. Lionel ES..., demeurant ..., 235 / M. Antonio EP..., demeurant ..., 236 / M.

228, 230, 231, 233 ET 245 DU CODE PENAL, CONFERE AINSI DEUX QUALIFICATIONS DIFFERENTES ET INCOMPATIBLES AU MEME FAIT UNIQUE, ET SE FONDE SUR LA REPONSE AFFIRMATIVE DE LA COUR ET DU JURY A TOUTES LES QUESTIONS

[V], alors que la société avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire de sorte que les parts sociales n'existaient plus, la cour d'appel a violé les articles 1844-8 du code civil, L. 237-2 du code

SANS PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES PRÉALABLES, 10 septembre 2003, à Toulouse 31, infraction prévue par les articles L. 231-2, R. 237-7, R. 237-8, R. 237-9, R. 237-1 du Code du travail, l'article 1 de

-2, L. 231-4, L. 231-6, L. 231-1, R. 231-7, R. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque

232] et décédée ; Ordonnance de clôture du 3 octobre 2025 ; Composition de la Cour : Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code

de quinze mille francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 233-5, R. 233-83, R. 233-93 du Code

Il en déduit que le même objectif d'intérêt général de recherche d'un juste prix justifie l'articulation entre les articles 1843-4 du code civil et L. 231-1 du code de commerce, et qu'il soit fait application