Ling, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-8, L. 2314-11, L. 2324-11 et L. 2324-13 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes

L.2132-3, L.2314-25 et R.2314-27 à R.2314-30 du Code du travail, ensemble de l'article 117 du Code de procédure civile.

du Code du travail et de désigner un coordonnateur de sécurité conformément aux articles L.235-3 et L.235-4 du même code et pour n'avoir pas établi le plan général de coordination en matière de sécurité

32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2314-6 du code du travail et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la

L 2314-3-1, L 2324-4-1 et L 2314-23 du code du travail, ensemble l'article R 62 du code électoral et les principes généraux du droit électoral ; 3) Alors que les modalités d'organisation du scrutin

L. 2314-5 et L. 2314-6 du code du travail ; 3°/ que la seule mention, dans une annexe d'un projet de protocole d'accord préélectoral soumis à négociation, communiqué lors de l'engagement des négociations

des articles L. 2314-2, L.2314-4, L.2324-3 et L. 2324-5 du Code du travail qu'il incombe au chef d'entreprise d'organiser les élections ; il doit, notamment, en application des dispositions de l'article

forclos à contester la régularité des élections ; 1) ALORS D'UNE PART QUE le délai des articles R 2314-28 et R 2324-24 du code du travail n'est pas opposable au syndicat représentatif qui n'a pas été

L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2324-19 et R. 2314-8 et R. 2324-4 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au syndicat qui conteste la mise en oeuvre de garanties destinées à assurer le secret et la liberté

L.2314-23 et L.2324-1 du code du travail.

L. 2314-25 et L. 2324-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1111-2 du code du travail choisissent

325 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sauf disposition légale différente, les clauses du protocole préélectoral sont soumises aux conditions de validité définies par les articles L. 2314

et 2299 du code civil et pour disproportion manifeste des engagements souscrits par les cautions en application des articles 2300 du code civil et L. 332-1 du code de la consommation, à titre subsidiaire

L. 2314-26, L. 2314-28, L. 2324-26 et L. 2326-1, du code du travail alors applicables, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des articles L. 2314-28 et L. 2324-26

R 2314-28 et R 2324-24 du code du travail.

L. 2314-9 du code du travail et par refus d'application l'article L. 2314-8 du même code ; 2°/ que le protocole préélectoral applicable aux élections professionnelles au sein de l'établissement de la

L. 2314-2, L. 2314-3, L. 2324-19, L. 2324-21 et R. 2324-17 du code du travail ; 2° / qu'à la suite du dépôt d'une liste irrégulière comportant les noms de six candidats titulaires et de six candidats