Par ailleurs, selon l'article 536 du code de procédure civile, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

2305 du code civil (ou subrogatoire sur le fondement de l'article 2306 du même code) ».

Il est donc bien fondé à exercer son recours personnel et son recours subrogatoire en application des articles 2305 et 2306 anciens du Code Civil.

délégation de gestion, et de l'article D. 2316-7 du code du travail

730 du code civil par fausse application ; 2°/ que pour les mêmes motifs le tribunal a violé par défaut d'application les articles 74 à 77 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents

Aux termes de l'article L. 2316-20 du même code, le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés

Aux termes de l'article L. 2316-10 du code du travail, l'élection a lieu tous les quatre ans, après l'élection générale des membres des comités sociaux et économiques d'établissement. 9.

L. 2314-26, L. 2314-28, L. 2324-26 et L. 2326-1, du code du travail alors applicables, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des articles L. 2314-28 et L. 2324-26

Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

par fausse application les articles L. 2316-20 et L. 2315-91 du code du travail, et par refus d'application l'article L. 2312-19 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2316-

L. 2316-1, L. 2312-63, L. 2312-64 et L. 2315-92 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2316-1, L. 2312-63, L. 2312-64, L. 2315-92, I, 2°, du code du travail. 7.

23 mars 2006, permettant de constater par tous moyens le gage commercial, rend inapplicable à ce dernier les dispositions de l'article 2336 du code civil qui subordonne la validité du gage à la rédaction

455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; 2°/ PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 23.1 ET 23.6 DU DECRET SUSVISE, ALORS QUE DEUXIEMEMENT, LORSQUE DES MODIFICATIONS NOTABLES DES

388, 550, 551, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des articles L. 235, L. 236 et L. 238 du Livre des procédures fiscales défaut de motifs et dénaturation des pièces de la procédure

Selon l'article 2306 du Code civil , la caution qui a payé est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

n'est qu'un créancier éventuel faisant ainsi ressortir qu'elle ne dispose pas du recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil ; qu'il retient encore que le recours personnel exercé par la

Y... avait antérieurement acquiescé au divorce, a privé sa décision de base légale au regard des articles 409, 566 du nouveau Code de procédure civile, 260 et 270 du Code civil ; Mais attendu qu'il